l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

Aucun moyen sérieux de réformation ne pourrait donc être revendiqué au sens de l'article R. 661-1 du code de commerce.

l'ensemble de leurs demandes d'indemnisation de dommages et intérêts, * condamné la société Bostik à payer au titre des avoirs et frais annexes : 19 761 euros, au titre de la 'refabrication' des articles

Ils indiquent, à titre liminaire, que les dispositions applicables en l'espèce sont celles de l'article R.661-1 du code de commerce.

Les articles 66a-66d du Code pénal suisse (CP), en vigueur depuis le 1 er octobre 2016, concrétisent cette initiative.

plan ; que dès lors, en déclarant l'appel irrecevable sur le fondement de l'article R. 661-6, précité, au motif que la société O... aurait dû être intimée en qualité de commissaire à l'exécution du plan

R. 662-1 2° du code de commerce ne peut être faite que par lettre recommandée avec avis de réception et que l'article 667 du code de procédure civile, sur lequel la cour d'appel s'est fondée pour admettre

R. 661-1 du code de commerce ; que seuls les jugements expressément mentionnés à l'article L. 661-1 peuvent faire l'objet d'une voie de recours ; qu'en décidant que l'appel était recevable quand le jugement

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

Par un jugement n° 2100709 du 24 juin 2021, le tribunal administratif d'Amiens a annulé les titres exécutoires n° 642, 643, 653, 654, 665 et 666 émis le 3 décembre 2020 par le SDIS de l'Oise et a déchargé

R 661-2 du Code de procédure civile et l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

la personne de Me [Q] [C], dans le cadre de sa mission dans la procédure de liquidation judiciaire de la société C'FXR (SARLU) Disons que notre décision sera notifiée conformément à l'article R. 663-

R.663-18 à R.663-39 du code de commerce, vouloir bien arrêter les émoluments tarifés auxquels elle peut prétendre ainsi qu'il suit : Droit fixe : Droit gradué : SOIT LA SOMME DE 2 351,25 € Hors Taxes

Moyen unique de cassation pris de la violation des articles R 663-13 et R 663-1 1 du code de commerce ; II est fait grief à la décision attaquée d'avoir confirmé la recevabilité de la requête de I'administrateur

Z... a reconventionnellement demandé la suppression d'un droit de passage existant sur ses parcelles cadastrées E 678 et E 669 ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, à bon