des dispositions de l'article 1469 al 2 sur le profit subsistant (160000 ¿) outre une somme de 12 659, 15 ¿ (59 659, 15-47 000 ¿) M.

à domicile régulière ; ALORS, d'une part, QU'il résulte des articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile que la signification d'un acte d'huissier de justice doit être faite à personne et que

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

S... et Mme I... font grief à l'arrêt de retenir contre eux des faits prévus et sanctionnés par l'article L. 653-4, 5° du code de commerce alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 653-4 5° du code

L. 651-2 du code de commerce ; Mais attendu que, selon l'article L. 651-3 du code de commerce, seuls le liquidateur, le ministère public, et, sous certaines conditions, les contrôleurs, ont qualité

Il n'a donc pas retiré cet acte dans les conditions prévues aux articles 656 à 658 du code de procédure civile mais seulement sollicité de l'huissier l'envoi par une lettre simple de cette copie, que la

354], 651°/ à Mme [SN] [OOK], domiciliée [Adresse 405], 652°/ à Mme [OK] [VRL], domiciliée [Adresse 140], 653°/ à Mme [XF] [PIM], domiciliée [Adresse 197], 654°/ à M.

656 du code de procédure civile et la lettre visée à l'article 658 du même code.

659 du code de procédure civile ; qu'en jugeant le contraire (arrêt p. 6, dernier §), la cour d'appel a violé les articles 654, 659 et 693 du code de procédure civile ; 4°) ALORS, de quatrième part,

de Mme A..., et, à défaut, à payer le coût des travaux de reconstruction ; qu'ils ont demandé l'annulation de l'assignation, qui leur avait été délivrée le 2 mars 1993 suivant les modalités de l'article

654 et 655 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse, la signification à domicile élu ne peut être faite que lorsque la loi l'admet ou l'impose ; que tel n'est pas le cas en matière

PROCÉDURE Par acte délivré le 13 juin 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SA Gaz Reseau Distribution France ci-après dénommé GRDF immatriculée au registre

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 653-4, L. 653-5, L. 653-6 et L. 653-8 du code de commerce : 8.

Selon l'article 2, II, du décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2022-568 du 15 avril 2022, auquel renvoie l'article 5 de l'ordonnance du 2 mai 2020 précitée

d'instance de Saint-Quentin, au profit de la société Crédit de l'Est, société anonyme, dont le siège est ... aux Vins, 67010 Strasbourg Cedex, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

précité, ensemble des articles 654 et 655 du nouveau Code de procédure civile.

Alain X... l'avait fait valoir; qu'en estimant que celui-ci avait été valablement assigné, la cour d'appel a violé les articles 654 et 659 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, l'huissier

) ; qu'aux termes de l'article 655 , dans sa rédaction alors applicable : Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré (...) à domicile (...