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[J] doit figurer dans la liste des créances de l'article L. 641-13 du code de commerce et être payée à son échéance, alors « que selon l'article L. 641-13, I du code de commerce, sont notamment payées

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Vu les premier et deuxième alinéas de l'article 12 du CPC, les articles L112-6, L113-5 du code des assurances, l'article 1103 du code civil,ensemble le 15° de l'article 44 pages 63 et 64 des Conditions

L. 143-12 du code de commerce, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 642-12

Par ses dernières conclusions du 30 mai 2025, la société Brandstorming demande, au visa des articles 31, 117, 648, 699, 700 et 789 du code de procédure civile, de : - Recevoir la société Brandstorming

d'un simple vice de forme et en en déduisant que l'appel des consorts X... et de la SCI était irrecevable en ce qui concerne la nullité du commandement à fin de saisie, la cour d'appel a violé les articles

place du hameau de la Madrague, à Saint Cyr sur Mer, représenté par son syndic en exercice, le cabinet AGIMMO délivrée à Monsieur [I] [N] respecte et mentionne les mentions obligatoires prévues aux articles

X... à payer à Mme Y... des dommages-intérêts pour résistance abusive ainsi que des sommes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE M.

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R. 643-2 et R. 643-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2 des statuts généraux de la CARMF, 2 des statuts du régime de base d'assurance vieillesse de la CARMF, des statuts du régime

L.645-1 et suivants et R.645-1 et suivants du code de commerce ne sont pas réunies, Qu'en outre, le débiteur, dans la déclaration prévue à l'article R.640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe

Vu les articles L. 631-15, II, L. 641-1, L. 641-2, L. 641-9, L. 643-9 et L. 644-1 et suivants du Code de commerce ; Vu le jugement d'ouverture du redressement judiciaire en date du 21 mai 2025 ; Vu le

dont il résulte une unicité de la dette, la cour d'appel a violé les articles L. 643-11 et R. 643-20 du code de commerce et l'article 2306 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

[H] [A] à régler une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700. Prétentions et moyens de M.

Dans le dernier état de ses écritures notifiées le 24 octobre 2022, la société GIVORS COMMERCES sollicite qu’il plaise : Vu les articles 56 et 648 du Code de procédure civile, Vu l’article 768 du même