L. 110-3 du code de commerce et, par fausse application, l'article 1341 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, les jugements doivent, à peine de nullité, être motivés ; que la société AMC sollicitait

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 485, 520 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, 7 DE LA LOI DU 20

En application de l'article 1408 du code de procédure civile, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce de Paris.

D 641-10 du code de commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée, PAR

665 euros ; 2°) de prononcer la décharge totale de l'indu d'un montant de 63 665 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

*1DE/00/08/36/73* 2026001056 - 1 -N° PC : 2026/63 CH JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN du : 07/05/2026 Entre Madame [A] [Adresse 1] Et la SARL HOSTELLERIE & ASSOCIES [Adresse 2] COMPOSITION

L'appelante demande à la Cour, vus les articles 1127, 1128 et 1134 du Code Civil, R. 6312-29 et suivants du Code de la Santé Publique, de : * à titre principal : - déclarer l'appel de la société VAR

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

articles L. 627-27 I, alinéa 2, du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du Code de Commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces

D. 117 et suivants du code des postes et télécommunications ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ; Vu le code des

2000 du Code civil ; Mais attendu que M.

B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 251-8 et L. 251-9 du code de commerce, ainsi que les articles 1101 et 1108 du code civil, et L. 621-88 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises du 26

d'un salon de chirurgie orthopédique qui s'est tenu à Paris au mois de novembre 1988 cette société a constaté que la société de droit italien Citieffe exposait des lames-agrafes qu'elle considérait comme

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

des dispositions de l'article L. 613-22 du code de commerce, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce, -que les conditions requises par l'article 1186 du code civil pour constater l'interdépendance des

Le Ministère public, entendu, émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation Cela étant exposé L'article L.621-3 du code de commerce dispose : « Le jugement ouvre une période d'observation

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

-3 et R. 420-5 du code de commerce, R. 212-2, devenu R. 311-3, du code de l'organisation judiciaire ; Attendu qu'en application de l'article L. 420-7 du code de commerce, les litiges relatifs à l'application