78-2 (...) du code de procédure pénale aux seules fins de contrôler la régularité du séjour des personnes contrôlées » (Conseil constitutionnel, décision 2016-606/607 QPC du 24 janvier 2017) ; qu'à l'appui

Vu les articles 605, 606, 607, 608 du code de procédure civile, et R. 311-7 et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure

Vu les articles 605, 606, 607 et 608 du code de procédure civile : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 605, 606, 607 et 608 du code de procédure civile ; Attendu

L'indemnité est versée par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19.

585-1 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 591, 593 et 609 du

préjudice global de Damien B... à 664 604,78 euros, condamné in solidum l'association Saint-François d'Assise et la société Prudence Créole, avec Marie-Françoise A... et Sylvie Y..., à payer la somme de 606

, 035 605, 035 606, 035 607 à 035 807 et 035 808 à 035 867 et 036 000 à 036 021, était illégales dès lors que ces pièces étaient couvertes par le secret professionnel et concernant les pièces référencées

En cas d'application des dispositions du 3° de l'article L. 733-1 ou de l'article L. 733-4, elle énonce les éléments qui motivent spécialement la décision de la commission.

[BHR] [HJV], domicilié [Adresse 553], 604°/ à M. [ME] [NLW], domicilié [Adresse 612], 605°/ à Mme [FZ] [UNX], domiciliée [Adresse 165], 606°/ à M.

chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 17 juin 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef d'abus de confiance ; Vu l'article

Il résulte des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés

de 1 600 heures portée à 1 607 heures, conduisait à lui faire récupérer des jours fériés chômés en Alsace-Moselle, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaires

avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article

Vu les articles 605, 606, 607, 608 du code de procédure civile et R. 311-7, et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure

First, he challenged the enforcement order under Article   609 of the Civil Procedure Code.

indépendamment de l'autorité attachée au jugement du 29 mai 1986, les époux Z... faisaient également état d'une autre clause mettant à leur charge seulement les réparations locatives prévues à l'article