606 du code civil (...).

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ensemble l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que les travaux de réfection entrepris par la

606 du code civil.

Le bail ne met à la charge de ce dernier que les grosses réparations telles que prévues par l'article 606 du code civil et laisse à la charge du preneur et à ses frais les travaux prescrits en matière

paiement en application de l'article l1343-5 du code civil.

450 du Code de Procédure Civile

Il demande au président du tribunal judiciaire, statuant en référé de : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, - CONSTATER l'acquisition de

606 du code civil.

450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

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450 du code de procédure civile

1720 du code civil en rappelant qu'il appartient au bailleur de rapporter la preuve qu'il a rempli son obligation à la date de l'entrée dans les lieux et que selon l'article L145-40-1 du code de commerce

au titre des frais de l’article 700 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens'.