584 du Code de procédure pénale, soit aux articles 585, alinéa 1er deuxième phrase, et 588 du même Code ; Vu l'article 48 de l'ordonnance du du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de

582 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 582, alinéa 2, du code de procédure civile : 6.

Vu °1) la requête enregistrée le 8 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le °n 61 580, présentée par M. et Mme Paul Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat

590 du code de procédure pénale est-il conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit, et en particulier à la garantie des droits telle qu'énoncée par les articles 6 et 16 de la Déclaration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 583 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon

SA, Wasmer Evasion, Staub Tourisme, Voyages Mathieu, Entreprise Federspiel, Autocars Nicolay, Autocars Briam-Socha : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code

grande instance de Créteil qu'ils estimaient leur faire grief ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles 122 et 125 du code de procédure civile. 4. M. X... P... et Mme W...

Le deuxième de ces textes, selon lequel les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 n'interviennent qu'après que la

que les articles 29 et 31 de la loi du 13 juillet 1967 étaient applicables et en conséquence que le Tribunal de Commerce était compétent, la Cour d'appel a violé les articles 585 (1104), 587 du Nouveau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 583 et 585 du nouveau Code

, a violé les dispositions de ces texte ainsi que celles de l'article L. 1233-58, II, alinéa 5, du code du travail ; 2°/ que, selon l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable

du 6 mai 2004 et n° 2004-585 du 6 mai 2004 ; 2°) de mettre à la charge de l'ANPE le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres

La retenue de garantie et la caution solidaire qui peut s'y substituer, prévues à l'article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, ont pour objet de protéger le maître de l'ouvrage contre les risques

n° 95-205 AT du 23 novembre 1995 ensemble l'article 10 de l'ordonnance n° 98-581 du 8 juillet 1998. » Réponse de la Cour 4.

700 du code de procédure civile,10 000 euros au titre du préjudice moral et 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

et que deux décisions judiciaires pourraient se prononcer en sens contraire sur sa validité ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'indivisibilité prévue par l'article 584 du nouveau Code de procédure

de l'article 587 du Code civil ne sont pas applicables à l'usufruit portant sur des titres au porteur, qui ne sont pas consomptibles par le premier usage; qu'après avoir exactement relevé, d'une part,