561 et suivants du nouveau Code de procédure civile que la cour d'appel a exactement décidé que la demande de réduction de la clause pénale formée par Mme X... après cet arrêt ne rentrait pas dans l'objet

561 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 561 et 563 du code de procédure civile : 5.

d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, a estimé, justifiant sa décision au regard de l'article 567 du nouveau Code de procédure civile, que cette demande avait un lien suffisant

dénaturé les écritures de procédure et, ce faisant, violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; 2°) qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a

[P] [N] de ses demandes au titre des articles 699 et 700 du code de procédure civile'; - Condamné M.

562 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 16 et 80 du décret du 27 novembre 1991 ; 2 / que la cour d'appel ayant annulé pour violation d'un principe fondamental de procédure la

564 du code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre de nouvelles prétentions à la cour ; Que l'article 566 du même code précise cependant ne sont pas nouvelles en cause d'appel les demandes

564 du code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre de nouvelles prétentions à la cour ; Que l'article 566 du même code précise cependant ne sont pas nouvelles en cause d'appel les demandes

2224 du code civil, ensemble les articles 564 et 565 du code de procédure civile ; 5°/ que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

557, 558, 559 et 568 du Code de procédure civile; alors que, troisièmement, dès lors que l'huissier de justice ne pouvait pratiquer la saisie-arrêt qu'en étant en possession d'une copie exécutoire, il

564 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que dans son assignation le syndicat de copropriété avait demandé paiement de la somme globale de 232 458,51 francs, en réclamant

700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, renvoi sera effectué à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

563 à 567 du code de procédure civile : Mme [Y] fait valoir : - que M.

Elle sera déclarée recevable par application des dispositions de l'article 566 du code civil.

nouvelle ; qu'en y faisant néanmoins droit, la cour d'appel a violé l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que la réparation du préjudice doit s'effectuer par l'attribution

nouvelles en cause d'appel, en application de l'article 564 du Code de procédure civile.