L'article 514-3 du code de procédure civile exige seulement que des observations sur l'exécution provisoire aient été présentées en première instance.

sans portée ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Patrick B... et pris de la violation des articles 231, 348, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers dépens de la procédure sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

464 et 465 du Code des Douanes, 121-5 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

1343-2 du code civil à compter du 21 novembre 2023 (date de la demande par conclusions), * 40 euros pour frais de recouvrement conformément aux dispositions de l'article D. 441-5 du code de commerce

AG2R AGIRC-ARRCO demande au Tribunal de Vu les articles 1134 et 1153 anciens du code civil, devenus 1103, 1104 et 1231-6 du code civil, 515 et 696 du code de procédure civile ; * Condamner la société

d'écarter l'exécution provisoire et dit que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

L. 512-1, 5° du Code de commerce ; 3°) Alors, subsidiairement, que M.

toutes eu la parole dans l'ordre prévu par l'article 513 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'une telle mention implique que le ministère public a été entendu en ses réquisitions ; Que, dès

qui lui a été délivrée, en application de l'article 56 du code de procédure civile, en ce qu'elle est dépourvue de base légale, se fondant à tort sur les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure

des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni

Aux termes de ses dernières conclusions du 6 août 2024, la société Sofipa demande à la cour, au visa des articles L. 121-1, R. 121-1, R. 511-6, L. 511-1, R. 512-1 et L. 121-2 du code des procédures civiles

Par acte de commissaire de justice délivré le 30 septembre 2022, ils ont fait assigner devant le premier président de la cour d'appel de Colmar, sur le fondement de l'article 517-1 du code de procédure

Aux termes de l'article L. 110-3 du code de commerce, en matière commerciale la preuve peut être effectuée par tous moyens.

, d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire des condamnations prononcées le 17 février 2023, au visa des articles 514-5, 518 et 519 du code de procédure civile, à titre subsidiaire, de subordonner cette

civil, 514-3, 514-5, 521, 523 et 700 du code de procédure civile : - l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du 5 novembre 2021 rendu par le tribunal de commerce de Paris, - l'injonction

2224 du Code civil, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 1147 (ancienne version) du Code civil, Vu les articles L 112-6 et L124-1-1 du Code des assurances, [...]DONNER ACTE aux

des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni