. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 8, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° K 09-70. 517, n° M 09-70. 518, n° N 09-70. 519 et n° P 09-70. 520 ; Reçoit M.

L. 514-1 du code de l'environnement et n'a donc pas eu pour objet la poursuite des infractions dont la juridiction était saisie à l'encontre de M.

408 et 460 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henri X... coupable

222-23, 222-27, 222-29, 222-30, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-48-1 du Code pénal, 2, 381, 427, 485, 512, 519, 591, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi

425, premier alinéa, du code de procédure pénale, qui prévoit que la partie civile non comparante ou non représentée et régulièrement citée est considérée comme se désistant de sa constitution de partie

513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le prévenu ou son conseil aient eu la parole

[N] a fait assigner Mme [J] devant la première présidente de la cour d'appel d'Amiens, au visa des articles 517-1, 514-3 et 514-5 du Code de procédure civile, aux fins de voir : - recevoir M.

L. 511, L. 512 et L. 517 du Code d de la santé publique, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré B... coupable d'exercice

544 et 1240 du Code civil, L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, L.6132-3 du Code de la construction et de l’habitation, 514, 514-1, 696 et 700 du Code de procédure civile, pour entendre

requérant en son action, Vu les articles 1302, 1302-1, 1302-2, 1302-3, et 1352 du Code civil, Vu les articles R 212-1 et R 212-2 du Code de la consommation, Vu la lettre de résiliation de Monsieur [C

425,4° et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 6,2°, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, renversement

441-1 du Code pénal, L. 123-14 et L. 125-100 du Code de commerce, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le

X..., qui n'excédaient pas le montant fixé par l'article D. 517-1 du Code du travail, était susceptible d'appel au motif inopérant que toutes les demandes formées par M.

L. 517 du Code de la santé publique, des articles 4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué après avoir déclaré

Enfin, il sera rappelé qu’en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire par provision.

Par jugement du 25 mai 2016, le tribunal de commerce de Niort a : Au visa des articles 2288 et 1154 du code civil, 515 et 700 du code de procédure civile, L.622-33 L.512-4 et L.511-21 du Code de commerce

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Audience des référés Ordonnance du 17/07/2025 Demandeur(s) : Société FC.CASH [Adresse 1] [Localité 1] immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 810 940 163 Représentant(s)