1015 du code de procédure civile : Vu les articles 100, 496, 497 et 875 du code de procédure civile ; Attendu que pour ordonner la mainlevée du séquestre de l'ensemble des documents saisis lors des

pas les détournements commis en 1991 au commissaire aux comptes, elle a évalué son préjudice imputable à ses négligences pour les années 1992 et 1993 à la somme de 2 000 000 francs sur le total des 2 494

Aux termes de l'article 496 du même code, s'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté. Le délai d'appel est de 15 jours.

, le second, à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1992, qui a prononcé sur une requête en contestation de dépens ; Vu les articles 800-1 du Code

avenue son opposition à un arrêt l'ayant condamné par défaut à 3 mois d'emprisonnement pour abandon de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

496, 498 et 503 du Code de procédure pénale, de l'article 61 et 63 e de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la

47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 16, 493, 490, 496 et 497 du code de procédure civile, 1961 à 1963 du code civil, de : '- d'infirmer et de retracter l'ordonnance rendue

font grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du juge commissaire ayant admis la créance du CIO pour la somme de 459 449,19 francs à titre privilégié, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article

Le 25 février 2015, la société FIC a adressé à la société Belin une lettre simple de relance l'invitant à payer la somme totale de 91 494 euros TTC.

585 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 495-11 et 497 du code de procédure pénale et de la violation de la loi ; Attendu qu'il résulte de

MOTIFS DE LA DECISION Vu les actes de la procédure et les pièces produites aux débats ; En application des dispositions des articles 496 et 497 du code de procédure civile, tout intéressé peut référer

145, 493 à 497 du Code de procédure civile.

] [Localité 455] SAS RENAULT prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité N° SIRET : 780 129 987 (RCS de [Localité 604]) [Adresse 49] [Localité 455

être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que la SARL Etablissements Pierre G... a été constituée le 7 juillet 1977 (pièce 1-1) ; qu'à cette date, les époux Pierre G... détenaient 49

[W] [A] 922 020,45 - 385 430 - 18 198 - 23 461,60 = 494 930,85 euros 30% x 494 930,85 = 148 479,26 euros.

alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel.