455 du code de procédure civile, SUR CE, L’article 472 du code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable

Il reprend les dispositions de l’article L.145-41 du code de commerce. Un décompte des sommes dues y est joint, permettant au locataire d'en critiquer éventuellement les causes.

L’article 835, alinéa 2 du code de procédure dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier.

que sur le fondement de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants de code civil.

Sur les demandes accessoires : L’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

En application de l'article 491 et 696 du Code de procédure civile, la défenderesse est condamnée aux dépens comprenant le coût du commandement de payer et à payer à la demanderesse la somme de 1 000 €

Sur les autres demandes : Aux termes de l'article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 4] ; Sur les demandes accessoires Dans la mesure où la défenderesse succombe à l'instance, elle sera condamnée au paiement des dépens, en vertu des articles

L’article L. 145-14 du code de commerce prévoit que, s’il refuse le renouvellement du bail, le Madame [R] [S] épouse [V] et Monsieur [T] [V] doit, sauf exceptions  prévues aux articles L. 145-17 et suivants

L'article 240 du code de procédure civile étant abrogé à compter du 1er septembre 2025, l'interdiction pour le technicien de concilier les parties est levée.

Selon l'article L. 145-41 alinéa 2 du code de commerce, le juge saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peut, en accordant des délais ou reportant

SUR CE, En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur les dépens et les frais irrépétibles : Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens.

145 du Code de procédure civile est établi ; la mesure d'instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après ; Sur les demandes accessoires : En droit, l'article 491

En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.

[J] [R], à ses frais avancés. 2/ Sur les dépens et les frais irrépétibles En application de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Au vu des éléments et documents produits, Monsieur [V] [D] justifie d’un intérêt légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, à voir ordonner l’expertise sollicitée.

Aux termes de l'article L145-14 du code de commerce, " le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.