593 du Code de procédure pénale et sur le moyen relevé d'office pris de la violation de l'article 143 de la loi 93-2 du 4 janvier 1993 abrogeant l'article 475 du Code de procédure pénale, ainsi que de

X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en refusant d'annuler l'acte de cautionnement du 26 mai 1982 en méconnaissance de l'article 1116 du Code civil ; 2 /

475-1 du code de procédure pénale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 475-1 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires

X... n'a pas contesté cette demande, le tribunal, qui n'en a pas analysé le bien fondé, aurait violé l'article 472 du même code ; Mais attendu que le tribunal, sans déduire le bien fondé de la demande

des frais visés par l'article 475-1 du code de procédure pénale et qu'une personne condamnée pour abus de constitution de partie civile sur le fondement de l'article 91 du code de procédure pénale n'étant

475-1 du code de procédure pénale, a reçu la constitution de partie civile de M.

remis en communication à la partie civile, la cour d'appel qui, par ailleurs, n'était pas saisie dans les conditions prescrites par l'article 646 du Code précité, a justifié sa décision sans encourir

L... ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour M.

date du 11 mai 2000, qui, après sa condamnation pour homicide involontaire, a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de l'article 473 du code de procédure civile.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la non-réattribution des parcelles B 470 et B 472 : Considérant qu'à l'appui de sa requête, Mlle Joëlle X... invoque l'illégalité qu'aurait commise la commission

  » Article 471 «   Dans les cas prévus aux articles 468, 469 et 470 la peine sera celle de la réclusion de dix ans à quinze ans : si l’infraction a été commise avec effraction, escalade ou fausses

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière

, pris de la violation des articles 62, 427 et 429 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11 du Code pénal ; Les moyens étant réunis

357-2 ancien, 227-3 nouveau du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 478 du nouveau Code de procédure civile, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière

de ses demandes et l'a condamné à des dommages-intérêts ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

, 471 et 472 ; Attendu que, pour déclarer la demande irrecevable au motif que la détention des consorts X... avait été contrariée par des faits de possession d'un tiers, l'arrêt retient qu'à la demande