maintien cumulé de la pénalité de 100% prévue à l'article 1759 du code général des impôts, de la pénalité de 40 % prévue à l'article 1729 de ce code et de l'amende fiscale prévue au I de l'article 1729

47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention.

de désintéressement collectif est décidée, soit la fermeture de l'entreprise ou de l'établissement de l'employeur est constatée ; que selon l'article 2, paragraphe 1, de la directive sus-visée, les deux

I... réclame l'allocation d'une somme de 1 500 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

    The court also allowed a civil claim M.Š. had submitted as an injured party (victim) (see Article 108 § 2 of the Code of Criminal Procedure, quoted in paragraph 33 below).

[Adresse 19], 9°/ à la société d'Entreprises et de gestion, société en commandite par actions, dont le siège est [Adresse 22], 10°/ à la société d'Exploitation d'eau du bassin d'Arcachon Sud

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 1996, où étaient présents : M.

Les points de désaccord mentionnés dans la déclaration ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du présent code ».

502 du code de procédure civile, l'article L111-2 du code des procédures civiles d'exécution et à l'article 1 du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947, - constater qu'il n'est justifié d'aucune dérogation

[I] une indemnité de 66.000 euros ainsi qu'une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des dépens. 6. M.

les éléments mentionnés au 7° de l’article R. 512-46-4 du code de l’environnement doit être écarté comme inopérant.

700 du code de procédure civiler ; -condamner la société L'équipe au paiement à la Mutuelle Groupama Rhône Alpes Auvergne d'une somme de 3.600 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

[S] [D] [R] au paiement : od'une somme de 47 206,66 €, assortie des intérêts au taux contractuel à compter du 24 mai 2022 ; od'une somme de 760,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice

X... 3000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - rejeté les demandes d'Aimé Z..., la SAS François E... et la Compagnie MEDICAL INSURANCE COMPAGNY LTD fondées sur l'article 700 du Code

X... 3000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - rejeté les demandes d'Aimé Z..., la SAS François E... et la Compagnie MEDICAL INSURANCE COMPAGNY LTD fondées sur l'article 700 du Code

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 144 du même code : « Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer ».