A..., Infraction prévue par les articles 222-27, 222-22 du Code pénal et réprimée par les articles 222-27, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1, 222-48-1 du Code pénal.

MINVIELLE, conseiller, a été entendu en son rapport ; Maître MISSISTRANO a soulevé une exception de nullité ; Le Ministère Public et les parties ayant été entendus dans l'ordre prévu par les articles

Infraction prévue par l'article 313-1 AL. 1, AL. 2 du Code pénal et réprimée par les articles 313-1 AL. 2, 313-7, 313-8 du Code pénal.

décision rendue en référé, en dehors de toute voie de recours ; qu'ayant décidé le contraire, pour retenir qu'à la date du 20 décembre 2012, l'action était prescrite, les juges du fond ont violé les articles

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460, 486 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLES 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE

AGEFIL a régulièrement relevé appel de cette décision le 21 septembre 2011 ; Attendu que la société appelante soulève la nullité du jugement entrepris pour défaut de motivation au visa de l'article

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Catherine COLENO, Présidente de Chambre a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

322-2 1,322-1 AL. 1 du Code pénal et réprimée par les articles 322-2,322-15 du Code pénal.

L.213-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.213-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation.

plainte avec constitution de partie civile pour vols et recel contre Z..., président du conseil d'administration de la SA Automatisation et rénovation du conditionnement dans les industries laitières (ARCIL

Blanc, conseiller, n'avait porté que sur l'incident, lequel a été joint au fond, ne mentionne pas l'existence d'un nouveau rapport sur le fond ; "2 ) alors qu'en application des articles 460 et 513

L. 103 du code des procédures fiscales, n ’ ont pas encouru les griefs allégués ; Que, notamment, il ne saurait être reproché à la cour d ’ appel d ’ avoir méconnu l ’ article 460 du code pénal alors

   Article 460 du Code pénal (ancien)         « Ceux qui, sciemment, auront recelé, en tout ou partie, des       choses enlevées, détournées

. ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 398, 462, 485, 510 et 512 du Code de procédure pénale, R. 213-4 à R. 213-9 du Code de l'organisation judiciaire, défaut et contradiction

alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 512, 513 du Code de procédure

la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 7 juillet 2000 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Salvatore Y..., pris de la violation des articles

Ludovic la somme de 1000 euros à titre d'indemnité provisionnelle à valoir sur la réparation du préjudice corporel, exécutoire nonobstant appel en application de l'article 464 al. 3 du Code de procédure