L 441-6 du code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour leur montant respectif, - condamner la société Carrosserie du Péage à lui payer la somme de 1.383,36 euros

R. 441-10 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles R. 441-7 et L. 441-6 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa version issue de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003. » Réponse de la Cour Vu l'article 442-6, I, 5°, du code de commerce, dans sa rédaction issue de

L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, a déclaré cet appel irrecevable ; que la société ADP a alors relevé un second appel de ce jugement, le 9 février 2016, devant la cour d'appel de Paris ; Attendu

justifiée au regard d'une décision intervenue plusieurs années plus tard, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce ; 4°/ que pour considérer que l'existence d'impayés justifiait

, Vu l'article L. 441-6 du Code de commerce, Vu les pièces produites, Condamner la société COREAL au paiement de la somme de 39.900,00€ TTC à la société AUDIC, correspondant au montant des factures

L. 632-2 du code de commerce ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le mandataire liquidateur fondait sa demande en nullité du prêt litigieux sur les dispositions de l'article L. 632-2 du code de commerce ;

L. 441-6 1 du code de commerce, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 %, et ce à compter du 31 juillet 2002 pour la somme de

442-6-6° du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie ; 2°/ que la responsabilité encourue au titre de l'article 442-6-6° du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie est limitée au préjudice

L 442-6 I 5 ° du code du commerce dont en l'espèce, seuls le tribunal de commerce et la cour d'appel de Paris peuvent connaître conformément aux dispositions de l'article D.442-3 du code du commerce ;

111-4 du Code pénal, des articles 213-4 et suivants du Code de la consommation, des articles L. 441-3 et L. 441-4 du Code de commerce, des article 6 1er et 7 de la Convention européenne des droits de

l'article L. 441-7 (ancien) du code de commerce français doit s'interpréter comme concernant " une modalité de vente " ' 2.

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-71, 313-1, 314-1, 321-1, 442-5 du nouveau Code pénal

de Vienne aux fins de s'entendre : Vu l'article R.622-20 du Code de commerce, Vu le jugement du 14 janvier 2021 du Tribunal de Commerce de VIENNE, Vu les pièces versées au dossier, * Juger que la juridiction

L. 441-7 du code de commerce et désormais codifiées à l'article L. 441-3 de ce code.

Sur l'application des pénalités intérêts de retard Selon l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa version issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, applicable en la cause en raison de la date

& de Carfort, dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile.

1134 du Code civil devenu notamment les articles 1103 et 1104, Vu les articles L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce, Vu l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les conditions