suspension de son traitement motivée par le fait "qu'il s'était livré à une activité lucrative au cours de son congé maladie" ; que cette mesure, qui était explicitement prévue par les dispositions de l'article

29 de la loi du 27 décembre 1973 modifiée susvisée, reproduit à l'article L. 415-5 du code de l'urbanisme ; que, par suite, la société "LA BOITE A OUTILS" n'est pas fondée à soutenir que, faute pour le

58, n'étaient pas entrées en vigueur à la date de la mutation contestée ; qu'à cette date le régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux demeurait fixé par l'article L. 415-11 du code

Elle en déduit que les dispositions de l'article R.415-6 du code de la route ne sont pas applicables, l'accident ayant eu lieu après le stop.

LES POURSUITES EXERCEES CONTRE MANUEL (PIERRE) POUR HOMICIDES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

2000, le tribunal correctionnel de Nanterre a déclaré X coupable de : REFUS DE PRIORITE A DROITE A UNE INTERSECTION DE ROUTES, 2 décembre 1999 , à FONTENAY AUX ROSES, infraction prévue par les articles

Par ailleurs, aux termes de l’article R 6152-415 du code de la santé publique : « (...)

et R. 415-4 du Code de la route, préliminaire, 427, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que

        Indépendamment des mesures de contrôle auxquelles elle est       soumise conformément aux articles D. 415 et D. 416, leur    

L'article R 415-6 du code de la route dispose : A certaines intersections indiquées par une signalisation dite stop, tout conducteur doit marquer un temps d'arrêt à la limite de la chaussée abordée.

mois d'emprisonnement avec sursis, à 6 mois de suspension du permis de conduire et à 1 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

assuré, la somme de 666 451, 62 euros, et à rembourser toutes les sommes versées pour le compte de Carla Z...du chef de son préjudice consécutif à l'accident, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon l'article

429 du code de procédure pénale et L. 415-2 du code de l'environnement, les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires et agents désignés à l'article L. 415-1 font foi jusqu'à preuve contraire ; qu'aux

Aux termes, d’autre part, du premier alinéa de l’article R. 415-1 du code de la route : « Tout conducteur s'approchant d'une intersection de routes doit vérifier que la chaussée qu'il va croiser est libre

DE CEDER LE PASSAGE EST SIGNALEE, le 14/02/2004 , à COUR-CHEVERNY (41), NATINF 006111, infraction prévue par les articles R.415-7 AL.1, R.411-25 AL.1,AL.3 du Code de la route et réprimée par l'article

399.2 b, 426.5°, 414 et 417 du Code des douanes ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 213-7 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 591

contrairement à ce que soutient le Conseil national, l'existence de cet intérêt ne dépend pas de l'issue du recours administratif que le docteur X... a pu, le cas échéant, former, en application de l'article

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur l'appel principal : Considérant qu'aux termes de l'article L.415-12 du code des communes : "L'agent atteint (...) d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion