Aux termes de l'article 388-1-1 du code civil de la Polynésie française, « L'administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage

1er, al. 1er, du code de procédure civile de la Polynésie Française, ensemble les articles 32 et 117 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt

271 du code civil, - Condamner M.

407 du code de procédure civil local outre les entiers dépens avec distraction d'usage au profit du Conseil soussigné sous due affirmation.

646 du code civil.

45 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu l'article 45 du code de procédure civile de la Polynésie française : 6.

immobilière [Localité 5] Blue Lagoon à faire appel à la force publique en cas de besoin, condamner les époux [D] à verser la somme de 226.000 francs sur le fondement de l'article 407 du code de procédure

En ses dernières conclusions du 11 octobre 2023, [L] [B] entend voir la cour, vu l'article 1190 du code civil, l'article LP 10 de la loi du pays 2016-28 du 11 août 2016 relative à la protection des consommateurs

Y... et Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et Mme Z... et les condamne in solidum à payer à M.

349 du code de procédure civile de Polynésie française.

L'article 682 du code civil dispose que les propriétaires des fonds enclavés doivent bénéficier pour la desserte de leur fonds d'un passage suffisant.

407 du Code de procédure civile.

[V] recevable, en application des articles 336 et 440-16 du code de procédure civile de la Polynésie française. Par ailleurs, si M.

Y... : Il demande à la Cour de: « Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985. Vu les articles 327 à 331 et 407 du Code de Procédure Civile. Vu les pièces de Première Instance et d'Appel.

[G] [S], Mme [E] [S] épouse [T], Mme [TK] [S] épouse [UX], Mme [PU] [S] épouse [I] en application de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française. Mme [UO] [P], M.

125, 406 et 407 du code de procédure civile ; 3.

siège social ; - il a envoyé les avis prescrits par l'article 396-2 al. 4 du code de procédure civile de la Polynésie française à la dernière adresse connue.

2262 du code civil, l'usucapion n'exige de celui qui s'en prévaut qu'une possession trentenaire présentant les conditions requises par l'article 2229 du code civil.