documentalistes du ministère de la culture, la fusion des deux classes à la date du 1er août 1993 et d'enjoindre au Premier ministre d'édicter ledit décret dans un délai fixé et sous astreinte ; 2°) d'annuler l'article

prononcé de son redressement judiciaire, cette procédure collective ne faisait pas obstacle à ce que le propriétaire poursuive son expulsion ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

majoration d'ancienneté ; Attendu que l'ASEA fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à sa salariée des rappels de salaire pour majoration d'ancienneté, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article

287 n'étaient pas occupés par le navire Popeye depuis plusieurs mois à la date de la déclaration du sinistre; que, sur l'assignation en paiement de la valeur du navire, la compagnie AGF a opposé l'article

Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; le code des tribunaux administratifs ; Considérant qu'aux termes de l'article

SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LES ANNEES 1966 A 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU DECRET N 59-307 DU 14 FEVRIER 1959 "DANS CHAQUE DEPARTEMENT MINISTERIEL, UN COMITE TECHNIQUE MINISTERIEL EST CREE AUPRES DU MINISTRE PAR ARRETE CONJOINT DU PREMIER MINISTRE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE LOCAFRANCE A CONCLU AVEC MME X...

locataires à rembourser au propriétaire le montant des salaires versés pour l'entretien de ces parties communes de l'immeuble au seul prétexte que ces charges ne figureraient pas dans la liste de l'article

L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE REPORTER LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 13 NOVEMBRE 1968, DATE DU DEPOT DE LA REQUETE EN SUSPENSION DES POURSUITES, ALORS, SELON LE POURVOI QUE DANS LE CAS PREVU A L'ARTICLE

André A..., démarcheur au service d'un commissionnaire agréé près la bourse de commerce de Paris, la peine disciplinaire du retrait de la carte d'emploi qui lui avait été délivrée en application de l'article

Elle ajoute qu’aucune des conditions d’application de la procédure prévue par l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 n’est remplie dès lors que Mme D... s’est installée dans le logement sans manœuvres,

de l'article 53 A est le bénéfice net tel que défini au 2 de l'article 38 du code, et qui, notamment, inclut les accroissements de valeurs d'actif résultant d'une réévaluation des immobilisations ; que

36, 38 et 40 de la loi du 1er juin 1924 modifiée, l'article 941 du Code civil et l'article 30 du décret du 4 janvier 1955 ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé à bon droit que si la loi du 29

novembre 1992, le Conseil de la concurrence afin de faire déclarer illicites ces accords ; que, le 17 juin 1992, le ministre de l'Economie a saisi le Conseil de la concurrence sur le fondement des articles

7 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982, notamment ses articles 7 et 38 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

de cette dernière, tout en constatant le maintien de liens solides de celui-ci avec son corps d'origine, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; alors, deuxièmement, que selon l'article

" qu'il s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être inscrites au bilan en conformité de l'article 38 quinquies. (...) " ; qu'aux termes du 1 de l'article 38 quinquies