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63 451 résultats pour « article 378 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre sect.Civile

64a50cf7b8594705dbfccc5f

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Vu les dernières conclusions d'incident notifiées le 5 mai 2023 par M. et Mme [A] aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 696, 122, 124, 125, 379 du

Source officielle

Page 43 sur 3173

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TJ

Quatrième Chambre

65b2b323fd6229a4e58a3a27

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Madame [O] conclut au rejet de la demande de sursis à statuer et sollicite condamnation de la BARCLAYS BANK à lui payer la somme de 1 500,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f615f1d01e3c86fadd11

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Il n’est donc pas nécessaire de nous désigner un médiateur. » MOTIFS DE LA DECISION L'article 378 du code de procédure civile dispose : « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6786e686df5b5c7d10cad015

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

MOTIVATION DE LA DÉCISION : Sur la demande de sursis à statuer : Il résulte des articles 378 et 379 du code de procédure civile que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps

Source officielle
CC

cr

énonciation calomnieusec/Grosse

6137255bcd5801467741d025

Cassation

26 mai 1992

26 mai 1992

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 378 du Code pénal, violation par d fausse application de l'article 373 du même

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

69d9974ccdc6046d47d3e567

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 378 et suivants du Code de procédure civile, Au regard de l'appel interjeté par M.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

6706c98df1d01e3c86f0833b

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Conformément aux dispositions de l’article 377 du Code de Procédure Civile, « en dehors des cas où la loi le permet, l’instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

6706c99bf1d01e3c86f08594

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Conformément aux dispositions de l’article 377 du Code de Procédure Civile, « en dehors des cas où la loi le permet, l’instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

6706c9bef1d01e3c86f0885f

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Conformément aux dispositions de l’article 377 du Code de Procédure Civile, « en dehors des cas où la loi le permet, l’instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer

Source officielle
TJ

JEX cab 1

695d6a0775782d5f0600c14d

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Pour un exposé des moyens des parties, il sera fait référence à leurs écritures, visées à l’audience du 24 novembre 2025 en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

7ème JEX

668ed70d2980a82f59dab94d

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur le sursis à statuer En application de l'article 377 du code de procédure civile, en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d03cdecdc6046d47090c6c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

justice sur l’action indemnitaire exercée à l’encontre des sociétés SEPCFD et XLICSE jusqu’à ce que le juge pénal se soit prononcé irrévocablement sur l’action publique mise en mouvement, au visa des articles

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6711fa9b7603bf88a188450d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Au vu de leurs dernières conclusions en date du 6 mars 2024, M. et Mme [O] demandent à la cour d'appel de : Vu l'article 378 du code de procédure civile, Vu l'article 514-1 alinéa 1er du code de procédure

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6786b423df5b5c7d10ca484a

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de ses conclusions spécialement adressées au juge de la mise en état les 22 octobre 2024, madame [O], exposant l’appel interjeté, sollicite sur le fondement des articles 377 et 378 du code de

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

6581ee0a3ea7c8c112520efa

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

15.5 et 16.1 à 16.6 de l’assemblée générale du 3 février 2021; Vu les conclusions d’incident signifiées par la SCI Jocawega le 15 novembre 2023 demandant au juge de la mise en état, au visa des articles

Source officielle
CA

Chambre 1-3

64a7af5d3bcaf505db69631c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par conclusions remises au greffe le 15 décembre 2022, et auxquelles il y a lieu de se référer, elle demande à la cour : -vu l'article 378 du code de procédure civile, -d'infirmer les ordonnance du

Source officielle
CC

cr

6137253ecd5801467741c27a

Cassation

14 avril 1992

14 avril 1992

a écarté la demande d'annulation présentée et que le moyen ne peut être admis ; d Mais sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 378 du Code pénal, 171 alinéa 3, 206, 593

Source officielle
TJ

Chambre 02

66335ba7c0d3e3fe99cae2fe

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

[E] [A] demande au juge de la mise en état, au titre des dispositions de l’article 378 et de l’article 789-50 du code de procédure civile, de : -le déclarer recevable et bien fondé en sa demande d’expertise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01413

Cassation

21 juin 2011

21 juin 2011

4 du code de procédure pénale et l'article 378 du code de procédure civile ; 3°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

68e025a574e929a9d8fb87d2

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Néanmoins, la juridiction civile peut toujours, sur le fondement de l’article 378 du code de procédure civile, ordonner de manière discrétionnaire un sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration

Source officielle