AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
64a50cf7b8594705dbfccc5f
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Vu les dernières conclusions d'incident notifiées le 5 mai 2023 par M. et Mme [A] aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 696, 122, 124, 125, 379 du
Source officiellePage 43 sur 3173
Quatrième Chambre
65b2b323fd6229a4e58a3a27
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Madame [O] conclut au rejet de la demande de sursis à statuer et sollicite condamnation de la BARCLAYS BANK à lui payer la somme de 1 500,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile
Source officielle