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44 398 résultats pour « article 371-2 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00854_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01143_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01166_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

C... contribue effectivement à l’entretien et l’éducation de cet enfant, dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci. Dans ces conditions, M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2212209_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105789_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105826_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2020764_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03819_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2205415_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans,

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA02207_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2308853_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2407926_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2226986_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512180_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2103750_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501899_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300678_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100854

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

1382 du Code civil.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2220412_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206968_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle

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