X... est "enclavé", la cour d'appel a bien violé le texte susvisé, ensemble l'article 1351 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la desserte de la parcelle 361 pour les divers réseaux téléphonique

de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les autres demandes formulées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté toute autre demande, plus ample ou

, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-19 du code pénal, préliminaire, 286-1, 362, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que

2 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 389-3 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale; "en ce que, par

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

X... responsable du fait qu'il avait "cédé son bail mixte à la société civile de moyens Taveneau-Gaspar", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1184 du Code

700 du code de procédure civile au titre de la première instance, mais également la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel, - condamner l'URSSAF

4 et 16 du code de procédure civile et de manque de base légale au regard des articles 270 et 272 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations

1154 du Code civil, le moyen manque en fait de ce chef ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Jean-Louis Claude aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure

Les dispositions de l'article 2246 du code civil invoquées par l'opposant ne sont pas applicables.

Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile condamner la société TRANSMEL à payer à la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE, à titre de provision, les sommes suivantes : * 24 330,28 € au

code rural et de la pêche maritime, Vu l'article 1218 du code civil, Vu les articles 32-1, 546 et 559 du code de procédure civile, - infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance attaquée, A titre

du code de procédure civile.

111-4, 112-1, 132-18, 132-24 du nouveau Code pénal, de l'article 4 du Code pénal, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 356, 359,

[S] et Mme [I] aux dépens et au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

des travailleurs ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1351 du Code civil, L. 324-9, L. 324-10

professionnelle Defrenois et Levis, pour la BNP Paribas, pris de la violation des articles 1384, alinéa 5, et 1147 du code civil, 459, alinéa 3, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

général des impôts les déclarations de ses résultats prescrites par les dispositions de l'article 54 du même code, auquel renvoie l'article 223 applicable en matière d'impôt sur les sociétés ; qu'elle