6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-18, 132-19, 132-24, 362, 365-1, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que Yacine Y... a

    According to Article 362 (1) of the Code of Civil Procedure in force at the material time, the time-limit for lodging an appeal was twenty days calculated from the date of the communication

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en

quash the Regional Court’s judgment of 17 May 2004 and the Court of Appeal’s judgment of 10 January 2005 and to allow the extraordinary reopening of the proceedings against ATV, in accordance with Article

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d'examiner l'affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l'article 26 § 1 du règlement. 5.

Article 362.     Right of pre-emption in buying a share in the right of joint divided ownership “1.

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 361-1 du Code des communes ; "en ce

It provides as follows: Article 362. Grounds for quashing or altering judicial decisions by appeal courts “1.

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de l'illégalité de l'article R. 362-4 du Code des communes : Vu l'article 8 de la Déclaration des

8 de la Déclaration d des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4-1 et L. 362-1 du Code des communes ; "en

14 et 25 de la Constitution, de l’article 10 de la Convention, et des articles 361, 362, 363 et 367 du code pénal.

octobre 2023, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions, Mme [O] [EC] épouse [EY], représentée par la SELARL JURISPOL, demande à la cour de : Vu les articles

R. 362-4 du Code des communes punit des peines d'amende prévues pour les contraventions de cinquième classe les infractions aux dispositions de l'article L. 362-1 du Code des communes ; que l'article

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution, 4 du Code pénal, fausse application de l'article R. 362-4 du Code des communes, "en ce que l'arrêt

    By Article 363 of the 1974 Code, applications for reopening were examined by the Supreme Court of Cassation.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen relevé d'office et pris de l'illégalité de l'article R. 362-4 du Code des communes ; Vu l'article 8 de la Déclaration

entrepris à Gisors des activités comprises dans le service extérieur des pompes funèbres malgré la concession exclusive accordée depuis 1938 à la société Pompes funèbres générales (PFG) en application des articles

    L'article 366 § 2 du code pénal dispose   : «   Si dans les cas des articles 362 (diffamation) 363 (dénonciation calomnieuse), 364 et 365, le fait allégué ou dénoncé par le responsable

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 6 octobre 1993, qui pour infraction à l'article L. 362-2 du Code du travail, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec