, ensemble les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales par refus d'application ; 3°/ qu'il en va d'autant plus ainsi que par sa décision du n° 2013-351 QPC

Pierre X..., d'une activité bénévole même réduite, n'était pas de nature à le mettre dans l'impossibilité de rechercher un autre emploi, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 351

L. 355-3 du code de la sécurité sociale et l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 355-3 du code de la sécurité sociale : 3.

réclusion criminelle et contre l'arrêt en date du 28 juin 1989 de la même Cour statuant sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de Cassation pris de la violation des articles

  _______________ 1 Gilberti (19/1991/271/342); Nonnis (23/1991/275/346); Trotto (26/1991/278/349); Nibbio (28/1991/280/351); Borgese (29/1991/281/352); Biondi (30/1991/282/353); Monaco (32/1991/284

L. 351-1, L. 351-3-3 , R. 351-3 et R. 351-29 du Code de la sécurité sociale que, pour la détermination du salaire trimestriel moyen servant de base au calcul de la pension, ne peuvent être pris en considération

L. 322-4-21 du code du travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de sommes auxquelles elle aurait pu prétendre sur le fondement de l'article L. 351-12 du

et 356) et CR n° 229, s'opposaient seulement sur l'insertion dans la masse active des parcelles cadastrées CO n° 213 et CO n° 352 ; qu'en infirmant néanmoins le jugement en ce qu'il avait dit que la masse

L. 527-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ensemble l'article L. 313-1 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article L

352 et 355 du Code des douanes ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 236 paragraphe 2 du Code des douanes communautaires ; 2 / que la prescription de l'action en restitution

352 et 355 du Code des douanes ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article236 paragraphe 2 du Code des douanes communautaires ; 2 / que la prescription de l'action en restitution

de Pontoise sous numéro 350 644 282, le paiement de la somme de 43 600 euros représentant le principal de sa créance.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.

X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 111-4 du code pénal, préliminaire, 350, 351, 591 et 593 du code de procédure pénale et sur le

L. 355-25, L. 355-26, L. 355-31 du Code de la santé publique et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hakim X... coupable

L. 351-8 du même code : "Les mesures prises en application des dispositions de la présente section font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 352-1, L. 352-2

C... avait obtenu 358 voix, l'a proclamé élu aux lieu et place de M.

R. 4127-215 du code de la santé publique et violé l'article L. 442-6-1-5° du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019. » Réponse de la Cour Vu l'article