379 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

R. 148 et R. 149 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 356, 357 et 357 bis du Code des douanes ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, les tribunaux d'instance connaissent des

X... et la société Centre de la main font grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que les organismes de sécurité sociale et les institutions visées à l'article L.351-2 du

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

de ses propres frais au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’article R 351-37 précise que «I.

L'article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L. 243-1, L. 341-6, R. 341-4, R. 341-11, R. 351-9 et R. 351-12 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 11.

441-1 du Code pénal, L. 511-1 et suivants du Code de commerce, 382, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir annulé

, pour un montant facturé de 400 000 francs, soit une minoration de 350 000 francs ; qu'en acceptant que la SA X... travaille à perte, les prévenus, qui avaient entendu dissimuler la minoration en imputant

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile A titre subsidiaire Mme Y... demande à la cour de déclarer M.

1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale et 7 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la seule

700 du Code de procédure civile - condamner la même aux entiers dépens.

Par ailleurs, comme la charge des frais d'exécution forcée d'une décision est régie par les dispositions d'ordre public de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution qui dispose qu'ils

, les arrêts attaqués (Montpellier, 4 avril 1996, n° 94/4907 et 94/3794) ont condamné chacun des époux X... à payer à la société Intercoop la somme de 356 883,31 francs ; que, sur les appels en garantie

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile. 13- Se fondant sur les articles L.342-4, L.351-12, R.351-30 et R.342-2 du code de la sécurité sociale, la CPAM de la Gironde fait valoir que la pension de retraite

annexe de transformations de matériaux achetés pour dégager une capacité de financement permettant l'apurement en dix ans d'un passif reconnu de 31 262 000 francs puis de 52 355 000 francs, ne présentait