bonne administration de la justice, de renvoyer les accusés devant une même juridiction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

OPERATION N'A PROVOQUE DE LA PART DE X..., NI DE SON DEFENSEUR, AUCUNE RECLAMATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

la SCP Boulloche, avocat de la société Hochart, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Leclert, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles

R. 334-40 du code de la consommation, devenu l'article R. 742-17 du même code, ensemble l'article L. 332-9 du code de la consommation, devenu l'article L. 742-21 du même code ».

S'agissant des prescriptions imposées par les textes, tout d'abord, l'article L 334-1 du code des procédure d'exécution stipule que : ' Si la distribution du prix n'est pas intervenue dans un délai

lequel doit être assimilé à une activité professionnelle, ne pouvait ainsi se voir imposer le versement de la pension vieillesse, de sorte que la cour d'appel aurait violé, par refus d'application, l'article

Aux termes de l'article D. 334-5 du code de l'éducation : " Les épreuves terminales portent sur les programmes d'enseignement applicables en classes de première et de terminale.

Aux termes de l'article D. 334-5 du code de l'éducation : " Les épreuves terminales portent sur les programmes d'enseignement applicables en classes de première et de terminale.

Aux termes de l'article D. 334-5 du code de l'éducation : " Les épreuves terminales portent sur les programmes d'enseignement applicables en classes de première et de terminale.

pas le gouvernement de prendre le décret attaqué, aucune disposition du code de l'environnement ne soumettant la création d'un parc naturel marin à un avis favorable de la commission d'enquête ; que l'article

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article D. 334-19 du code de l'éducation, dans sa version applicable au litige : " Les candidats qui, pour cause de force majeure dûment constatée () n'ont

deux filles de Mlle Liliane B. sans s'expliquer sur les facultés contributives de la mère à cet entretien, de sorte que la Cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

« Et attendu, d'autre part, qu'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 622-21 II du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, et de l'article R. 622

Or , il ressort des écritures du ministre et des termes mêmes des dispositions attaquées que la liste prévue au II de l'article D. 541-334 du code de l'environnement cité ci-dessus, a été établie, d'une

R 334-3 complétant l'article R 334-2 », - confirmer en toutes ses autres dispositions le jugement d'orientation du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse du 15 mai 2025

Y... avait entendu bénéficier du pécule prévu à l'article L. 334 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour les prisonniers de la guerre 1939-1945, une telle demande

Enfin, l’article D334.10 de ce même code précise que : «Les éléments d'appréciation dont dispose le jury sont :1° Les notes obtenues par le candidat aux épreuves prévues à l'article D. 334-4 ;2° Pour

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dans la mesure où elle est entachée d'une erreur de faits, ceux-ci n'étant pas constitués au regard des dispositions de l'article