Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620347
4 juin 1986
4 juin 1986
comparaison avec l'immeuble type de référence ; que le tribunal administratif a pu, sans entacher son jugement d'une insuffisance de motifs se fonder uniquement, pour rejeter ces conclusions, sur l'article
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448898.20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux, équipements ou éléments d'équipement existant au jour
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2001607_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 324 T du code général des impôts alors en vigueur : " I. - La surface pondérée totale de la partie principale est obtenue en ajoutant à sa surface pondérée nette les surfaces représentatives
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:460519.20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III à ce code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend :/ 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte
Source officielle1re Section - R.222-13
DTA_2304232_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
entachée d'erreur de droit dès lors que, compte tenu des dégradations constatées sur les immeubles dont elle est propriétaire dans le 19ème arrondissement de Paris, le coefficient d'entretien prévu à l'article
Source officielle1re Section - R.222-13
DTA_2303617_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
entachée d'erreur de droit dès lors que, compte tenu des dégradations constatées sur les immeubles dont elle est propriétaire dans le 18ème arrondissement de Paris, le coefficient d'entretien prévu à l'article
Source officielle1re Section - R.222-13
DTA_2303623_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
entachée d'erreur de droit dès lors que, compte tenu des dégradations constatées sur l'immeuble dont elle est propriétaire dans le 11ème arrondissement de Paris, le coefficient d'entretien prévu à l'article
Source officielle1re Section - R.222-13
DTA_2303626_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
entachée d'erreur de droit dès lors que, compte tenu des dégradations constatées sur les immeubles dont elle est propriétaire dans le 11ème arrondissement de Paris, le coefficient d'entretien prévu à l'article
Source officielle1re Section - R.222-13
DTA_2303628_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
entachée d'erreur de droit dès lors que, compte tenu des dégradations constatées sur les immeubles dont elle est propriétaire dans le 14ème arrondissement de Paris, le coefficient d'entretien prévu à l'article
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400692_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455495.20220311
11 mars 2022
11 mars 2022
L'article 324 AE de l'annexe III à ce code précise que ce prix de revient " s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être inscrites au bilan en conformité de l'article
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2104431_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Aux termes de l'article 324 R de l'annexe III au code général des impôts : " Le coefficient de situation est égal à la somme algébrique de deux coefficients destinés à traduire, le premier, la situation
Source officielle2ème chambre
DTA_2024874_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
l'établissement ; - un abattement de 20% destiné à refléter la différence de situation entre son immeuble et le local-type avec lequel il a été évalué doit être appliqué, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJuge unique 4
DTA_2006230_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aux termes de l'article 324 T de l'annexe 3 du même code : " I. - La surface pondérée totale de la partie principale est obtenue en ajoutant à sa surface pondérée nette les surfaces représentatives des
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
66878cb505d6f7f678d48fd6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Vu les conclusions d'incident notifiées le 7 février 2024 aux termes desquelles la société par actions simplifiées Saita Entreprise demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles
Source officielle3ème chambre
DTA_2111821_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts, abrogé depuis le 30 juin 2018 mais encore pris en compte au travers des dispositifs de planchonnement et de lissage
Source officielle3ème chambre
DTA_2111405_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts, abrogé depuis le 30 juin 2018 mais encore pris en compte au travers des dispositifs de planchonnement et de lissage
Source officiellecr
6137252ecd5801467741ba51
22 novembre 1989
22 novembre 1989
réservée" et que "le témoin Pierre X..., enquêteur de personnalité, a ensuite été appelé et introduit dans l'auditoire" ; qu'il se déduit de ces énonciations qu'il a été satisfait aux dispositions des articles
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618479
6 février 1981
6 février 1981
39 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1969 CODIFIEES SOUS L'ARTICLE 324 AK DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS; QUE, PAR SUITE, M.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486988
9 juillet 2010
9 juillet 2010
27 et 28 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969, qui précisent les conditions d'application de cette méthode d'évaluation, ont été reprises aux articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général
Source officiellePage 43 sur 4247