6 de la loi du 13.01.1989 modifié par l'article 62 de la loi du 04.02.1995.

Aux termes de l'article D. 320-2 du code de la sécurité intérieure : " Toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard est assortie d'un message de mise en garde

leurs droits statutaires ; elle est également illégale dans la mesure où elle méconnait le principe de priorité donné au recrutement des fonctionnaires, tel qu'il est posé par les dispositions de l'article

. ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en intervention ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319, 320 et 64 du Code pénal, 1382 du Code civil et 593 du

qu'une voie de fait de Mme Y... est à l'origine de la chute de Mme Z..., et que la Cour considère devoir retenir la nature volontaire des blessures subies ; " alors qu'en dehors des cas prévus par l'article

INVOLONTAIRES, A RELAXE LES PREVENUS ET DEBOUTE LES PARTIES CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE, DEFENSE ET INTERVENTION ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

blessures involontaires, les a déboutés de leur demande, après relaxe du prévenu ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

condamnée à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, et s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT

L. 231-3, L. 263-2 et R. 231-38 du Code du travail, des articles 319, 320 et R. 40-4 de l'ancien Code pénal, des articles 120-1, 222-19 et R. 625-2 du nouveau Code pénal, défaut et contradiction de motifs

une amende de 20 000 francs ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; d Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

conduire pour une durée de 1 an, pour les délits, et à une amende de 2 000 francs, pour la contravention ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

d'amende pour la contravention et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant une durée de huit mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, R 25 DU CODE DE LA ROUTE, 593 DU CODE DE PROCEDURE

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 39, 319, 320 du Code pénal, 1382 et suivants, 1133 du Code civil, 485, 612

involontaires, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 000 francs d'amende ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

223-6 du Code pénal" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du code du travail, 593 du code de procédure pénale, défaut de

LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE