européenne, du 17 mai 1977, ainsi qu'à celles des article 30 et 95 du Traité instituant la Communauté ; Attendu que la société Ajac fait grief au jugement d'avoir rejeté son opposition à l'avis de

X... une somme à titre d'indemnité de préavis et une autre au titre des congés payés afférents, la cour d'appel a énoncé, que l'article 30 de la convention collective prévoyant qu'en cas de rupture du

aux dispositions du chapitre III de la loi du 1er septembre 1948, peut proposer au locataire ou occupant de bonne foi un contrat de location régi par les dispositions des chapitres I à III et des articles

TRAVAILLER ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE CONTINENTALE D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES A PAYER A DAME X..., SALARIEE A SON SERVICE, LES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES PREVUES PAR L'ARTICLE

L. 221-5 du Code du travail, avec celles des articles 30 et 36 du traité de Rome, et en ce qu'il a déclaré Odier coupable d'avoir employé illégalement des salariés le dimanche ; "au motif que la Cour

de l'Etat sont compétentes dans les matières suivantes : ... droit pénal, sous réserve des dispositions des articles 25 (5°), 30, 64, 65 et 66 ..." ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 (5°)

septembre 1986 et n'a pas méconnu ces dispositions ; Sur le moyen tiré de la violation des articles 30 et 59 du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne : Considérant qu'en application

DE L'ARTICLE 34 DU REGLEMENT DES RETRAITES DES AGENTS TITULAIRES DE LA BANQUE DE FRANCE MODIFIE PAR LE DECRET DU 18 NOVEMBRE 1976, QUE SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 3 JANVIER

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 55 de la Constitution, des articles 30, 36, 85 et 177 du traité de

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 30 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; ATTENDU QUE CE TEXTE DETERMINE, AU CAS OU PLUSIEURS ASSURANCES SONT CONTRACTEES POUR UNE SOMME TOTALE

X... a été inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, rubrique "diagnostic d'entreprise", pour les années 1993, 1994 et 1995 conformément aux dispositions de l'article 30 de

experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, rubrique "diagnostic d'entreprise", pour les années 1989, 1990 et 1991, puis pour les années 1992, 1993, 1994, conformément aux dispositions de l'article

199 sexdecies du code général des impôts ; - les requérants ne justifient pas remplir les conditions prévues à l'article 30-0 C de l'annexe IV du code général des impôts s'agissant du bénéfice de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 545 du Code civil, ensemble l'article 30-1 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu que les actes et décisions judiciaires soumis à publicité par application du 1°

Vu le jugement en date du 18 février 2016 du tribunal de grande instance de Paris qui a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'article 30-3 du code civil, déclaré Mme [I], née le [Date naissance 2] 1982

Vu le jugement en date du 18 février 2016 du tribunal de grande instance de Paris qui a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'article 30-3 du code civil, déclaré M.

30-3 du code civil : Considérant que Mme X... se déclarant dans son assignation domiciliée [...], le ministère public, en cause d'appel, lui a opposé les dispositions de l'article 30-3 du code civil

X... ayant constitué avocat, la caducité de l'appel faute de signification de la déclaration d'appel dans le mois de l'avis du greffe n'est pas encourue; Sur l'article 30-3 du code civil : Considérant