X... a présenté une demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil et Mme Y...

270 et 271 du code civil, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision

270 du code civil dispose que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions

313-1 du Code pénal, sans rechercher, comme l'y invitait la partie civile dans son mémoire (page 10), la décision de la SA Henri Y..., dont Henri Y... détient la majorité des parts, prise moins d'un mois

[S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture » ; Attendu que, selon l'article 271 du Code Civil, « La prestation compensatoire est

455 du code de procédure civile.

Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

276 du code civil.

271 du code civil ou des circonstances particulières de la rupture.

270 du Code civil. 2°/ ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce

Il résulte des dispositions de l'article 1115 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie que « l'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du Code civil doit être invoquée avant toute défense au

de 1. 500, 00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

[P], les prestations familiales luxembourgeoises perçues par ce dernier, qui bénéficiaient aux enfants, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil ; 2°) ALORS QUE la prestation

Il estime que l'article 15 du code de procédure civile n'a pas été respecté.

K... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

905 du code de procédure civile Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Pierre COLOMER, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine MANAUD