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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Chambre B
615e0cc1c25a97f0381f4ae5
24 février 2015
24 février 2015
266 du code civil - condamné Monsieur [H] à payer à Madame [A] une somme de 7.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil - condamné Monsieur [H] à payer
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efc2
12 septembre 2011
12 septembre 2011
700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleJAF section 1 cab 2
677d7e58b032d83cfd3e777f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de l'article 266 du Code civil et de l’article 1240 du Code civil en réparation du préjudice qu’elle subit du fait de la rupture du mariage ; DEBOUTE Monsieur [N] [D] de sa demande visant à la condamnation
Source officielle2ème Chambre Civile JAF A
690a7a7643d68eab408c9368
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1359 et suivants du code de procédure civile, DÉBOUTE Madame [X] [F] de sa demande de prestation compensatoire, DÉBOUTE Monsieur [H] [L] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article
Source officielleCour d'Appel
6253c960bd3db21cbdd881fe
23 mars 2006
23 mars 2006
266 du Code Civil, et d'une indemnité de 2.000 ç au titre des frais irrépétibles.
Source officielleChambre 4/section 4
6a1733bbcdc6046d47250b13
26 mai 2026
26 mai 2026
de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil ; Déboute Madame [C] [J] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;
Source officielleCour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8eded
10 octobre 2011
10 octobre 2011
259 du code civil.
Source officielleChambre 3/section 3
6643a65cda34cf7c590a92f0
25 avril 2024
25 avril 2024
pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; Sur les conséquences du divorce entre les époux : RAPPELLE qu'en application de l'article 265 du code civil, le
Source officielleCour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd93439
13 juillet 2016
13 juillet 2016
de préjudice subi respectivement sur le fondement des articles 266 et 1382 du code civil, - dire sur le fondement de l'article 265 du code civil que la décision intervenir portera révocation de plein
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd938a5
21 décembre 2016
21 décembre 2016
X... sollicite des dommages intérêts sans déterminer s'il se fonde sur l'article 1382 du code civil ou 266 du même code ; Attendu que l'article 266 du code civil dispose que sans préjudice de l'application
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7e9
19 novembre 2007
19 novembre 2007
266 ainsi que celle de 900 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc2bd3db21cbdd9130d
24 mars 2014
24 mars 2014
Attendu que l'article 266 du Code civil, permet, en cas de divorce prononcé aux torts exclusifs d'un époux, à l'autre époux de demander à son conjoint des dommages et intérêts en réparation du préjudice
Source officielleCour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db72
31 mars 2011
31 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielle6e Chambre C
6032190202947550971c35ab
19 avril 2018
19 avril 2018
266 du Code Civil et celle de 5000€ au titre de l'article 1240 du Code Civil
Source officielleCour d'Appel
6253cd65bd3db21cbdd9332b
24 mai 2016
24 mai 2016
. : * un capital de 40 000 € à titre de prestation compensatoire * 2500 € sur le fondement de l'article 266 du code civil *1000 € sur le fondement de l'article 1382 du code civil *2500 € sur le fondement
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
6163f659c5e1c13d83dae36d
13 janvier 2010
13 janvier 2010
[O] [K] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions des articles 266 et 1382 du code civil, - condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8ce
12 septembre 2011
12 septembre 2011
266 et 1382 du code civil et le rejet de la demande de prestation compensatoire présentée par celle-ci.
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5eb
5 octobre 2010
5 octobre 2010
X... à lui payer la somme de 150 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code Civil, - fixer la résidence habituelle des enfants chez la mère, - fixer un droit de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100014
5 janvier 2023
5 janvier 2023
455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100007
5 janvier 2023
5 janvier 2023
266 du Code Civil, ALORS, D'UNE PART, QU'aux termes de l'article 242 du Code Civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée
Source officiellePage 43 sur 3017