266 du code civil présenté par Mme Marie-Rose X..., - rejeté la demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil présenté par Mme Marie-Rose X..., - dit n'y avoir lieu à

du Nouveau Code de Procédure Civile.

266 du code civil, CONDAMNE Monsieur [C] [Y] à verser à Madame [N] [B] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, Sur les conséquences du

de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les parties concernant les biens est celle de

[X] [B] et Mme [K] [Y] renoncent à demander le versement d'une prestation compensatoire ; DEBOUTE Mme [K] [Y] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l'article 266 du code

pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; Sur les conséquences du divorce entre les époux : RAPPELLE qu'en application de l'article 265 du code civil, le

de l'article 1082 du code de procédure civile, et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du Ministère des affaires étrangères à [Localité 24] ; ORDONNE le report des effets du divorce

700 du Code de procédure civile et M.

266 du code civil et à 5000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - fixer le montant de la prestation compensatoire due par M.

506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision

1240 du code civil ; DÉBOUTE Madame [C] [G] [I] de sa demande de condamnation de Monsieur [E] [F] à lui verser la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts au titre de l'article 266 du code civil

266 et 1382 du code civil et le rejet de la demande de prestation compensatoire présentée par celle-ci.

des époux à la suite du divorce perd l'usage du nom de son conjoint ; DEBOUTE Madame [V] [F] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 266 du Code civil ; DEBOUTE

266 et 1382 du code civil.

242 du code civil, M.

X... à lui payer la somme de 150 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code Civil, - fixer la résidence habituelle des enfants chez la mère, - fixer un droit de

[J] réclame la somme de 80.000 euros à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil ; Considérant que l'article 266 du code civil prévoit l'attribution de dommages et intérêts

X... sollicite des dommages intérêts sans déterminer s'il se fonde sur l'article 1382 du code civil ou 266 du même code ; Attendu que l'article 266 du code civil dispose que sans préjudice de l'application