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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ch1.2 JAF
6883f3532a8fb67db7b492d3
8 juillet 2025
8 juillet 2025
les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; CONSTATE qu'en application des dispositions de l'article 264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint
Source officielleCh1.2 JAF
6883f3542a8fb67db7b49308
8 juillet 2025
8 juillet 2025
264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint en suite du prononcé du divorce ; RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
678197216d34da2cbdcdfe51
9 janvier 2025
9 janvier 2025
264 du code civil, à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concernen leurs biens seront fixés
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
678197256d34da2cbdcdfe9d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ; DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés
Source officielleChambre 03 cab 02
68700234b8daa57c7f6685d5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
C] [H] à verser à Monsieur [V] [W] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil, SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L’EGARD DE L’ENFANT MAJEUR [
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
6973efe4cdc6046d477cf3ef
12 janvier 2026
12 janvier 2026
264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés
Source officielleJAF Cabinet 1
67a11df2072c53c9d62b5138
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[Date mariage 2] 2019 à [Localité 12] ; Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de Procédure Civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67ab09324999a647ab5e1
9 janvier 2025
9 janvier 2025
répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du code civil doit être invoquée avant
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
697b7fddcdc6046d472152e1
3 avril 2025
3 avril 2025
, quant à la répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du code civil doit être
Source officielleChambre 2 la famille
68ded9866af9fd1f809623ff
2 octobre 2025
2 octobre 2025
450 du code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du code civil et les articles 1123 et 1125 du code de procédure civile ; VU l’absence de demande au titre des mesures provisoires ;
Source officielleJAF cabinet 1
68dec55f6af9fd1f8094f761
2 octobre 2025
2 octobre 2025
le fondement de l’article 237 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100380
17 avril 2019
17 avril 2019
L... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes tendant à voir faire rappel des dispositions de l'article 265 du code civil et dire que le projet de M.
Source officielleChambre 03 cab 06
69a2201bcdc6046d47f9d938
3 juillet 2025
3 juillet 2025
SUR LA REVOCATION DES DONATIONS ET AVANTAGES MATRIMONIAUX En application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne
Source officielle4ème chambre Cab B
69cecd8dcdc6046d47e77255
2 avril 2026
2 avril 2026
décembre 2022, Vu les articles 242 et suivants du code civil, DEBOUTE [B] [O] de sa demande de prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’époux, Vu les articles 237 et suivants du code civil, PRONONCE
Source officielle4ème Chambre Cab D
6706c858f1d01e3c86f05e44
9 octobre 2024
9 octobre 2024
d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre Cab B
6781725d6d34da2cbdcd9d29
9 janvier 2025
9 janvier 2025
ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; DEBOUTE Monsieur [W] [E] de sa demande de report des effets du
Source officielle4ème chambre Cab G
668595ab1d2b47a9d8cc0ab3
3 juillet 2024
3 juillet 2024
ordinaire, et en premier ressort, Vu l'acte de mariage dressé le 30 janvier 2004 à [Localité 13] (Tunisie) ; Vu l’assignation en date du 18 avril 2024 ; Vu les articles 237 et suivants du Code civil
Source officielleJAF section 1 cab 2
677d7e54b032d83cfd3e7711
7 janvier 2025
7 janvier 2025
conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service
Source officielle4ème chambre Cab G
65b1630ab9f94e984650bf56
10 janvier 2024
10 janvier 2024
ordinaire, et en premier ressort, Vu l'acte de mariage dressé le 31 août 1999 à [Localité 12] (Algérie) ; Vu l’assignation en date du 22 décembre 2022 ; Vu les articles 237 et suivants du Code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8decf
23 mai 2011
23 mai 2011
785 du code de procédure civile.
Source officiellePage 43 sur 3069