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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bcdbcdc6046d4790dab0

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La mission de l'expert sera fixée dans les conditions des articles 263 et suivants du code de procédure civile alors que l'importance des vérifications à accomplir ne permet pas d'envisager de simples

Source officielle

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TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bcfccdc6046d4790dd88

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Pôle social

66335ba5c0d3e3fe99cae2ca

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

[U] [V] de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

YON substitué par Me Quentin Jorel, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

678809a4c21c0e53e79076b5

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[Z] [L] ; - Condamner la société [9] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6785629eaaacbea0fe67fad8

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

dires et observations ; répondre aux dires et observations qui auraient été formulés dans les délais impartis ; DIT que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

678562a4aaacbea0fe67fb85

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

dires et observations ; répondre aux dires et observations qui auraient été formulés dans les délais impartis ; DIT que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles

Source officielle
TJ

Référés

67ec434edd062d9f810e58e9

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur les dépens : Aux termes de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Source officielle
TJ

Référés

68658da172b7e1b6bf1deaaa

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur les dépens : Aux termes de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Source officielle
TJ

Référés

6a1f3414cdc6046d47ded2a0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur les dépens : Aux termes de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:0825DEC000667508

Admin. suprême

25 août 2009

25 août 2009

As the length of the applicant’s detention had reached the statutory time ‑ limit of two   years laid down in Article 263 § 3 of the Code of Criminal Procedure ( Kodeks postępowania karnego

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:1108DEC005901219

Admin. suprême

8 novembre 2022

8 novembre 2022

    Dans son arrêt du 19 décembre 2018 (C-219/17 Silvio Berlusconi et autres/Banca d’Italia et autres), la CJUE estima que le Traité sur le fonctionnement de l’Union (article 263) confère aux

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69cd75d0cdc6046d47c83b8a

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

La mission de l'expert sera fixée dans les conditions des articles 263 et suivants du code de procédure civile alors que l'importance des vérifications à accomplir ne permet pas d'envisager de simples

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69cd75f2cdc6046d47c83e0f

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L’article 145 du code de procédure civile permet à tout intéressé de solliciter en référé l’organisation d’une mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime de conserver ou d

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69cd7606cdc6046d47c83f7d

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/00444 - N° Portalis DB3D-W-B7K-K7ZV MINUTE n° : 2026/211 DATE

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

YON substitué par Me Quentin JOREL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

68e409c2681ed727f2a443f4

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se reporter aux observations et conclusions déposées par les parties à l’audience, reprenant l’exposé complet de leurs moyens

Source officielle
TJ

Chambre 8 REFERES

6a189eb0cdc6046d4748b5fd

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

SERVICE DES RÉFÉRÉS 21 Mai 2026 -------------------- N° RG 26/00086 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DZHF RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL

Source officielle
TJ

Chambre 8 REFERES

6866e103d33109fd079b4a97

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les travaux de la société BASSIN RENNAIS PLAQUES DE PLATRE ISOLATION – BRPI ont été réceptionnés avec réserves le 26 mars 2024, lesquelles ont été levées.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67081b0e89f19e8c50f8d349

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

, Vu les articles 143, 144, 263 du code de procédure civile, Vu les pièces produites aux débats A titre principal : Constater que les conditions relatives à la garantie « pertes d’exploitation » prévue

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6973a691cdc6046d477158f5

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

l'expert pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix, d'une spécialité différente de la sienne : Disons que l'expert sera mis en 'uvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:0110JUD003822702

Admin. suprême

10 janvier 2006

10 janvier 2006

    On 14 June 2002 the District Court made an application to the Katowice Court of Appeal ( Sąd Apelacyjny ) pursuant to Article 263 § 4 of the Code of Criminal Procedure ( Kodeks postępowania

Source officielle