Dans le cas où il est établi que l'administration a omis d'adresser l'avis d'imposition prévu à l'article L. 253 du livre des procédures fiscales, ou l'a notifié avec retard, l'impôt n'est exigible qu'à

Dans le cas où il est établi que l'administration a omis d'adresser l'avis d'imposition prévu à l'article L. 253 du livre des procédures fiscales, ou l'a notifié avec retard, l'impôt n'est exigible

soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général des finances publiques ou du préfet, soit d'avis de mise en recouvrement. » Les deux premiers alinéas de l’article L. 253 du livre des procédures

Aux termes de l’article L. 253‑1 de ce même code : « Outre les dispositions du présent titre, sont également applicables aux étrangers dont la situation est régie par le présent livre les dispositions

d'Agen a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal départemental des pensions du Lot en date du 26 mai 2000 en tant qu'il a fait droit à ces prétentions ; Considérant que si, en vertu de l'article

Il soutient que : - le comité social territorial (CST) n’a pas été consulté en violation de l’article L. 253-5 du code général de la fonction publique ; - l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur de

réglementaire, même si elle est assortie de prescriptions relatives aux conditions de son utilisation, lorsqu'elle ne concerne qu'un produit phytopharmaceutique déterminé et non, en application du II de l'article

Aux termes de l’article L. 253-4 du code de la sécurité intérieur : « A la demande de la commission départementale de vidéoprotection ou de sa propre initiative, le représentant de l'Etat dans le département

1661 du code, reprises à l'article L.253 du livre des procédures fiscales, ou l'a notifié avec retard, l'impôt n'est exigible qu'à compter de la date où le contribuable a été informé de la mise en recouvrement

L'article D. 253-6 du même code prévoit qu'il peut déléguer, à titre permanent, sa signature au directeur adjoint de la caisse ou à un ou plusieurs agents de l'organisme.

prises emportent des conséquences immédiates et potentiellement irréversibles ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : *elle méconnaît les dispositions des articles

S, en précisant que sa qualité de président du bureau de vote ne lui interdisait pas de contester la régularité des opérations électorales ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 253

code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - l'arrêté du 12 janvier 1994 fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article

December 1971 the applicant was convicted by the Regional Court (Landgericht) in Oldenburg of having committed aggravated robbery in a state of total intoxication (Articles 330a, 253, 1 (3) German Penal

Il résulte de l'article R. 441-1 0 du code de la sécurité sociale que la Caisse statue sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2025, l’ONACVG conclut au rejet de la requête.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 253 du même livre : « Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs ou, pour les redevables de l'impôt

Il résulte de l'article R441-10 du code de la sécurité sociale que la Caisse statue sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie.