R. 243-6 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité

R.243-59-1 et R. 242-5 du code de la sécurité sociale, ce chef de redressement sera validé ; ALORS DE PREMIÈRE PART QUE les dispositions de l'article R. 243-59-1 du code de la sécurité sociale imposant

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 243-11 et R. 243-8 du code de la sécurité sociale, et

En application de l’article R. 243-19-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur du 24 novembre 2016 au 1er janvier 2020, “ Les majorations et pénalités prévues à l’article L. 133-5-5, au III de l’article

la CMSA fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé ces mises en demeure au motif qu'il lui appartenait, avant de procéder au redressement, d'informer le cotisant, conformément aux dispositions des articles

L'article 1er de ce décret insère, dans le code rural et de la pêche maritime, un article D. 243-7 ainsi rédigé : " Art. D. 243-7.-I.

un critère déterminant de celle du travail effectué dont résulte le plafond sur la base duquel doit être calculé le montant des cotisations soumises à la régularisation annuelle en application de l'article

Aux termes de l'article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale, "I.

En l'état de la déclaration d'illégalité de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale par le Conseil d'Etat, par arrêt du 2 avril 2021, ce sont les dispositions des articles L 243-7 et L 243-7-

R 243-59-2.

R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2013

de la procédure découlant des dispositions de l'article R. 243-59 du même code.

R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction applicable au contrôle litigieux : 5.

L'article R.243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 dispose : «Tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de

R. 243-59, L. 311-3-15°, L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 1315 du Code civil.

R. 243-59 du code de la sécurité sociale qui ne déroge pas au droit commun de la computation des délais, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction modifiée

Article 243 of the Turkish Criminal Code ( Türk Ceza Kanunu ) provides: “A President or member of a court or official body or any other public official who, in order to extract a confession of guilt in

L. 8222-2 du code du travail et les articles R. 243-59 et R. 133-8 du code de la sécurité sociale en leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour 10.