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3 971 résultats pour « article 2375 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2208344_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L 2315-4 du code du travail : " Le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique peut être autorisé par accord entre l'employeur et les

Source officielle

Page 43 sur 199

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100124

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

En l'espèce puisque la Compagnie Européenne de Garantie et de Caution a expressément indiqué qu'elle exerce son recours personnel fondé sur l'article 2305 du code civil en ce qui concerne la somme acquittée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01320

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

L. 2316-1, L. 2316-2, L. 2316-20, L. 2316-21 et L. 2315-94 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2316-20, L. 2312-8, 4°, et L. 2316-1, alinéa 2, 1° et 4°, du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00345

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

65af69a7b6c6260008b5314e

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Code de la consommation, Vu les articles 1134, 1147 et 1184 anciens du Code civil, Vu l'article 2308 du Code civil, Vu les articles L. 751-1 et suivant du Code de la consommation, Vu la jurisprudence

Source officielle
CA

6ème Chambre

68e5f1acc9f36f05b4431863

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

2305 et 1103 du code civil.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69654774cdc6046d470fac28

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00269

Cassation

11 février 2015

11 février 2015

455 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6440d82be704a005d1ed711c

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

122 du code de procédure civile et l'a condamnée à leur payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

68f3209f79ac4fbe1d8777c9

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

R. 2315-47 du code du travail.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67096a6606866c0645d2384f

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

2308 du code civil ou à défaut de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens comprenant les frais liés aux mesures conservatoires et donnant lieu à distraction au profit de son avocat

Source officielle
CC

comm

61372362cd580146774090e7

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1999, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

comm

61372362cd580146774091a6

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1999, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

comm

61372362cd580146774091a8

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1999, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

comm

61372362cd580146774091aa

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1999, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

comm

6137234ccd58014677407fc8

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1999, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

comm

6137234dcd58014677407fc9

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1999, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

comm

6137234dcd58014677407fca

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1999, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01802

Cassation

29 septembre 2010

29 septembre 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6, L. 1232-1 et L. 2325-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

67f5645fbbf04ef7857b9cb9

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur la demande en paiement Aux termes de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, la caution qui a payé a son recours

Source officielle