1343-2 du Code Civil, Condamner Monsieur [C] [Z] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Elle rappelle que le code civil prévoit deux recours de la caution qui a payé contre le débiteur principal, le recours subrogatoire sur le fondement de l'ancien article 2306 du code civil, et le recours

2302 du code civil.

1213 et 1216 du Code civil, ensemble les articles 2029, devenu 2306 et 2032, devenu 2309, du même code ; ALORS QUE, DE TROISIEME PART, dans le cas où la partie à qui l'on oppose un acte sous seing privé

2021, il convient de faire application des dispositions des articles 2302 et 2303 du code civil dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022, y compris aux cautionnements et aux sûretés

Elle soutient qu'en application de l'article 2306 du code civil et du contrat de cautionnement, elle s'est trouvée subrogée dans les droits du bailleur.

par application de l'article 563 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

37 de l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 prévoit que les articles 2302 à 2304 du Code civil sont applicables dès l'entrée en vigueur de ladite Ordonnance ; Attendu que l'article 2303 du Code

Sur la qualité à agir de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES L’article 2306 du code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur

Droit interne pertinent        L'article 312 du Code d'instruction criminelle se lit comme suit :             "Le président adressera

L'article 2309 du code civil dispose que “la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur”.

L'article 2309 du code civil dispose que “la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur”.

En l'espèce, la CEGC indique exercer son recours personnel sur le fondement de l’article 2305 du Code Civil.

de l’article 2305 ancien du Code civil, -CONDAMNER solidairement les époux [A] en leur qualité d’emprunteurs à payer à la CEGC au visa des articles 2305 du Code civil dans sa version antérieure à l’ordonnance

455 du code de procédure civile, au visa de l'article 2308 nouveau (2305 ancien) du code civil, de : « Condamner solidairement la SCI [Adresse 9], Monsieur [V] [T] et Madame [H] [T] née [G] à payer à

L'article 2338 du code civil, dans sa rédaction issue de l'article 8 de la présente ordonnance, entrera en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier

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