Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à

dont le siège est 1431, route de Frangy, L'Eluiset à Viry (74580), représentée par son président en exercice, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat

Daniel B, demeurant ..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance

Claude A, demeurant ..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; il soutient que les dispositions du premier alinéa du 12 de l'article 150-0 D du code général des

C..., a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat

Thierry A, demeurant ..., en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61

du code général des impôts ; Vu le mémoire, enregistré le 30 juin 2010 au greffe du tribunal administratif de Paris, présenté par Mme A, demeurant ...), en application de l'article 23-1 de l'ordonnance

Jean-Claude X..., la décision en date du 12 février 1988 du directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de Paris qui a reporté au 15 février 1989 l'examen de sa situation au regard de l'article

l'officier ministériel est tenu, déroger au principe du contradictoire ; qu'en retenant, par motifs adoptés du premier juge, que l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI « ouvre expressément au président

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE X..., ENTRE AU SERVICE DU CONSEIL REPRESENTATIF DU JUDAISME TRADITIONNALISTE

le réquisitoire introductif daté du 17 février 1993 articulait les faits d'injures et de diffamation en visant les articles 23, 29, 32, 33 et 48 de la loi susvisée ; que le 23 avril 1993, le juge d'instruction

ses articles 23-1 à 23-3 ; - la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ; - le code de justice administrative ; Aux termes de l’article 61-1 de la Constitution : « Lorsque

Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à

, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 19 septembre 2013, présentée par la commune de

235 quater I ter du code général des impôts et du IV de l'article 23 de la loi du 30 décembre 1981 que les sociétés visées à l'article 239 ter du même code sont assujetties au prélèvement sur les profits