1915 et 2279 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la facturation directe par la société n'excluait pas que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2292 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 8 novembre 2000, la société Euro

Y... ; que, sur le fondement de l'article 2279 du Code civil, l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 18 juin 1987) a condamné la caisse régionale à restituer les titres à M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

2277 du code civil et doit en outre bénéficier du principe de sécurité juridique ; en vertu de l'article 12 de la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004, les créances réclamées au titre de l'occupation

2290 du code civil et L. 643-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005.

2228 et 2229 du Code civil , étant observé que le premier juge a conclu à l'usucapion du chemin par des éléments de fait qui ne permettraient, s'ils étaient retenus, que de conclure à une non-occupation

Elle conteste l'application de l'article 2241 du code civil invoquée par le preneur au motif que ce texte ne se cumule pas avec l'article 2239 du code civil.

Y..., agissant en sa nouvelle qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de cette société, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 2015 devenu l'article 2292 du code civil ;

D'Y... et ses auteurs, n'établissaient une possession trentenaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de les articles 2229 et 2262 du code civil ; 2°) que M.

2229 et 2262 du code civil ; 5°/ qu'on est toujours présumé posséder pour soi et à titre de propriétaire; que, pour écarter l'existence d'une possession trentenaire des terres litigieuses, la cour

544 et 2229 du Code civil.

Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1.

2279 DU CODE CIVIL, 479, 484 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA RESTITUTION D'UN

544 et 2229 du Code civil ; 3°) ALORS QUE les actes invoqués comme constituant la possession doivent, pour être utiles, concerner la chose que l'on prétend avoir usucapée ; que le fonds en cause en

2078 du Code civil, le créancier gagiste peut, à défaut de paiement, faire ordonner en justice que le bien grevé lui soit attribué jusqu'à due concurrence ; qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article 159

1642-1 et 1648, alinéa 2, du code civil dans leur version applicable en la cause par fausse application, ainsi que les articles 1147 et 2224 du code civil par refus d'application ; Mais attendu que

2229 du code civil ; 2° / que, pour pouvoir prescrire, il faut une possession dépourvue d'équivoque ; qu'en l'espèce, le cellier litigieux et les installations qui l'ont remplacé se trouvaient sous