2293 du code civil ce qui la prive de l'application de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités ; Vu la déclaration d'appel effectuée par la Scp Baufume-Sourbe le 12 octobre 2011 au nom

Réponse de la cour Pour rejeter la demande en paiement de la banque contre la caution, le tribunal a considéré au visa des anciens articles 2288, alinéa 1er et 2298 du code civil que la mise en demeure

, Vu les articles 325 et 329 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 2298 du code civil, DÉCLARER la société EOS FRANCE, agissant en qualité de représentant-recouvreur du FONDS COMMUN

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile

2277 du Code civil.

953 et 2277 du Code civil, ainsi que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'elle a encore violé ces mêmes textes en se fondant, pour accorder un délai au débiteur,

L. 145-9 du nouveau Code de commerce (anciennement article 5 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953) ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, qu'aucune disposition légale n'imposait

ET 2279 DU MEME CODE, VIOLATION DES ARTICLES 483 ET 484 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU MEME CODE POUR DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS

Hélène Y... le 5 décembre 1994 par contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'aide à domicile ; que le décès d'Hélène Y... a mis fin de plein droit au contrat de travail en application de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête susvisée ; Vu l'arrêt n° 2290 rendu le 18 novembre 2009 rejetant le pourvoi formé par la société Centre de la mode

2247 du Code civil et L. 114-1 du Code des assurances ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu que M.

L. 314-15 du code de la consommation et 2292 du code civil ; 2°/ que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER TERTZAKIAN DE LA DEMANDE EN REVENDICATION DES PIERRES PRECIEUSES, DONNEES EN GAGE AU CREDIT MUNICIPAL DE REIMS PAR

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 2277 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008

SOUS ASTREINTE COMMINATOIRE DE 20 FRANCS PAR JOUR DE RETARD, AU MOTIF QUE, SI LE TOUR DE PILE N'ETAIT PAS UN IMMEUBLE PAR DESTINATION, GIAZZI EN AVAIT CEPENDANT ACQUIS LA PROPRIETE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

B. n'étant que l'effet de l'exécution provisoire du jugement du 4 mai 1983, la SNCF, détenteur des bois, ne pouvait s'y opposer ; qu'en conséquence, la Cour d'appel a violé l'article 2279 du Code civil

; que, dès lors, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 2279 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer que le possesseur ne prouvait pas avoir payé le

L'article 2279 du Code Civil dispose qu'en fait de meubles, la possession vaut titre.