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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
ACCO
ACCOTEXT000051402548
27 novembre 2023
27 novembre 2023
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES PREVUES PAR LES ARTICLES L. 2245-1 ET L. 2242-15 DU CODE DU TRAVAIL
Source officielleService des référés
67ed8121da9e15c5131fb522
2 avril 2025
2 avril 2025
En vertu des articles 2288, 2294, 2205 et 1103 du code civil, la caution n'est tenue de satisfaire à l'obligation principale que dans les limites de son acte de cautionnement et s'étend aux intérêts et
Source officielleACCO
ACCOTEXT000044519068
29 novembre 2021
29 novembre 2021
Accord collectif NAO 2022 bloc 1 et 2 Articles L.2245-15 et L.2242-17
Source officielle4e Chambre A
615e0c9ec25a97f0381f4ab8
12 février 2015
12 février 2015
Enfin selon l'article 2235 devenu l'article 2265 du code civil pour compléter la prescription on peut joindre à sa possession celle de son auteur.
Source officielle1ère Chambre
6162f6f8b807dfe813d29786
11 avril 2012
11 avril 2012
2278 et suivants du code civil, des anciens articles 2282 et 2283 du code civil et des articles 1264 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que l'article 2278 du code civil dispose que la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303570_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il soutient que : - l'arrêté de réquisition est insuffisamment motivé ; - l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales est méconnu ; - l'urgence n'est pas justifiée puisque
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203848_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il soutient que : - l'arrêté de réquisition est insuffisamment motivé ; - l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales est méconnu ; - l'urgence n'est pas justifiée puisque
Source officielle5ème Chambre
DTA_2403423_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il soutient que : - l'arrêté de réquisition est insuffisamment motivé ; - l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales est méconnu ; - l'urgence n'est pas justifiée puisque
Source officielle5ème Chambre
DTA_2406688_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il soutient que : - l'arrêté de réquisition est insuffisamment motivé ; - l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales est méconnu ; - l'urgence n'est pas justifiée puisque
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300058_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il soutient que : - l'arrêté de réquisition est insuffisamment motivé ; - l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales est méconnu ; - l'urgence n'est pas justifiée puisque
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310279
10 septembre 2020
10 septembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10572
12 octobre 2022
12 octobre 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2004:0219DEC003965498
19 février 2004
19 février 2004
The applicant complained that Law no. 2215/1994 deprived it of all its property without any compensation, and thereby deprived it of the reason for its existence, in breach of Article 1 of
Source officielleCour d'Appel
6253ca3abd3db21cbdd8a66c
13 mars 2008
13 mars 2008
2265 du Code civil ne sont pas remplies faute de juste titre ; Sur la procédure Le tribunal d'instance n'a pas statué ultra petita en examinant le moyen tiré de la prescription acquisitive dans
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2302026_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il soutient que les décisions attaquées sont entachées de détournement de pouvoir, dès lors qu’elles visent à satisfaire des besoins qui se situent en dehors du département ; que l’article L. 2215-1 du
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2302029_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Il soutient que les décisions attaquées sont entachées de détournement de pouvoir, dès lors qu’elles visent à satisfaire des besoins qui se situent en dehors du département ; que l’article L. 2215-1 du
Source officielle1ère Chambre
6711faad7603bf88a188463b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 2258 et suivants du Code Civil.
Source officielle8ème chambre
DTA_2304939_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : « (…) 4° En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible
Source officielle8ème chambre
DTA_2304953_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : « (…) 4° En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible
Source officielleMERCREDI
69aa4328cdc6046d47ab66e3
9 juillet 2025
9 juillet 2025
JUILLET 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J00991 SARL LOCATION BENNE RECYCLAGE 33 N° RG: 2025P01066 DEBITEUR SARL LOCATION BENNE RECYCLAGE 33 Sise [Adresse 1], RCS [Localité 1] 829 299 882 - 2017 B 2283
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