1792 et 2270 du code civil, avait dirigées contre l'entreprise "La Dunoise", titulaire d'un marché passé le 8 novembre 1976 pour la création du groupe scolaire primaire et maternel "Jacques X...", à raison

que les travaux relatifs aux espaces verts s'inscrivaient dans le cadre général d'une opération de construction et qu'ils étaient donc susceptibles de relever du régime de la garantie décennale des articles

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; CONSIDERANT QUE L'EXPERT A EVALUE A 372.345 F LE COUT DES TRAVAUX NECESSAIRES POUR ASSURER L'ETANCHEITE DES IMMEUBLES ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE DES TRAVAUX

de rechercher si l'action contre le fabricant des bacs avait été engagée à bref délai, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1641 et 1648 du Code civil ;

4 du nouveau Code de procédure civile, dès lors que le maître de l'ouvrage faisait valoir, au contraire, que le délai de garantie n'avait jamais commencé à courir à défaut de réception définitive et qu'il

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, OU, A TITRE SUBSIDIAIRE, REDUISE LES CONDAMNATIONS PECUNIAIRES PRONONCEES PAR LE TRIBUNAL ; VU LE CODE DES ASSURANCES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE

X... à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu les articles 1792 et 2270

ville de Lens une somme de 740 200 F en réparation des désordres imputables à la mauvaise exécution des travaux du gros oeuvre et affectant la piscine ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu les articles

celle de l'article 2270-1 ancien du code civil, dont l'application doit se combiner avec celle de l'article 2224 du code civil ayant réduit à cinq ans la prescription initiale de 10 ans, et avec l'article

le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à mettre en jeu la responsabilité de l'entreprise "Le Beurrier" et l'architecte sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles

moyen à l'appui de ses conclusions d'appel en garantie ; qu'elle a pu légalement en déduire que ces conclusions n'étaient pas recevables ; Sur la méconnaissance des principes dont s'inspirent les articles

1792 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le

1792 et 2270 du code civil ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de la SOCIETE D'EXPLOITATION RIDORET ET COMPAGNIE dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Poitiers

Madame Hélène Z... fait valoir que l'action en responsabilité de la banque a été engagée le 17 novembre 2008, qu'elle est soumise à la prescription décennale de l'ancien article 2270-1 du code civil et

1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter les fins de non-recevoir de la demande du syndicat des

1646-1 du Code civil, rendant le vendeur responsable à l'égard des acquéreurs des vices dont les entrepreneurs et les architectes sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792 et 2270 du Code

1792 et 2270 du Code civil, et par refus d'application l'article 2257 du même Code ainsi que la règle actioni non natae non prescribitur ; alors, d'autre part, que lorsque le cahier des charges prévoit

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de son action en garantie décennale, alors, selon le moyen, "que l'entrepreneur Z..., tenu par la présomption de responsabilité résultant des articles 1792 et 2270