la Cour Vu l'article 2242 du code civil : 4.

2244 ancien du code civil, repris à l'article 2241 nouveau de ce même code ; Mais attendu qu'ayant justement retenu que l'instance introduite par l'assignation délivrée le 28 juin 2006, laquelle ne tendait

2224 du code civil par fausse application, ensemble l'article 2227 du même code par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 544 et 2227 du code civil : 3.

2241 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

, vaut commandement interruptif de prescription au sens de l'article 2244 du code civil, et ce, quels qu'en aient été les modes de délivrance ; D'où il suit qu'en retenant que la lettre qualifiée de

16 du Code de procédure civile ALORS QUE, D'AUTRE PART, en application des articles 2244 et 2248 du Code civil le cours de la prescription visée à l'article L.553-1 du Code de la sécurité sociale est

2244 du Code civil, issues de la loi du 5 janvier 1985, inapplicables à une situation antérieure sans rechercher, comme elle y était invitée, si la demande d'indemnité provisionnelle formée en référé

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. / Il en est de même lorsqu'elle est portée devant

564 du code de procédure civile Vu l'article 567 du code de procédure civile, Vu l'article 789, 6 du code de procédure civile, Vu l'ancien article 1304 du code civil, Vu l'article 1128 du code civil

L. 121-12 du code des assurances, ensemble les articles 2241 du code civil, 126, 334 et 336 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-12 du code des assurances, 2241 et

2244 du Code civil ; 2 / que les divers désordres dénoncés tout au long de la procédure résultaient du défaut d'étanchéité de la toiture, lequel avait été invoqué dès l'origine, puisque les époux Z

contraire, motif pris du caractère non contradictoire de la requête et de l'ordonnance l'ayant accueillie, la cour d'appel a violé l'article 2244 du Code civil ; 4 ) qu'après avoir constaté que le

Aux termes de l'article 2240 du code civil : " La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. ".

X... fait cependant valoir, sur le fondement des articles 2248 ancien et 2240 nouveau du code civil, que le délai de prescription a été interrompu par la reconnaissance par le réalisateur des travaux de

1184 ancien du code civil.

[N] à la société Mma IARD : article 2248 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ou 2220 et 2240 du code civil dans leur rédaction issue de la loi

2241 et 2244 du code civil, ensemble l'article L.137-2, devenu L.218 du code de la consommation ; 3°) ALORS QUE l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs

1370, 2241 et 2242 du code civil, des articles 562, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 312-3 ancien du code de la consommation et le décret n°71-941 du 26 novembre 1971, de : - confirmer