, dans la limite de 38 120 euros de bénéfice imposable par période de douze mois, () à 15 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002. / Pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article

222-20 et 223-1 du Code pénal, L. 412-1, R. 412-10 et R. 414-4 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

les propositions éventuelles sur le choix du notaire ; qu'aux termes de l'article 223 de la loi du 1er juin 1924, si la demande est reconnue non fondée ou inadmissible, ou si elle ne peut être complétée

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

mois qui ont précédé la cessation de l'exploitation, soit en mai 2006, alors qu'il connaissait la situation du site, pour nettoyer celui-ci afin d'éviter tout danger conformément aux dispositions des articles

Il soutient que : - les points retirés consécutivement aux infractions des 15 février 2021 et 3 décembre 2022 auraient dû lui être restitués en application de l’article 223-6 du code de la route ; -

contrôlant plusieurs sociétés établies en France, a opté, au cours du premier exercice suivant sa constitution, pour le régime d'intégration fiscale ouvert aux groupes de sociétés par les dispositions des articles

Aux termes du 1 de l'article 223 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années au cours desquelles la société Suez a acquitté le précompte mobilier : " Sous réserve des dispositions

L. 150-1 du code de l'aviation civile, l'arrêté ministériel du 12 avril 1997 – OPS article 1.420 b, des articles 223-1, 223-18, 223,20 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

111-3, 111-4, 223-8 du code pénal, des articles préliminaire, III, et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6, 2°, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

décharge de ces impositions ainsi que la réduction des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés acquittées au titre des années 1993 à 1996 et la restitution du précompte mobilier, prévu par l'article

La société anonyme Vinci, qui est société mère d'un groupe fiscalement intégré au sens de l'article 223 A du code général des impôts, ainsi que des sociétés membres de ce groupe ont perçu des dividendes

l'intégration fiscale, la seule cessation d'activité de la société Aom ne permettant plus de faire coïncider les exercices comptables de la société mère et de sa filiale, condition nécessaire, selon l'article

Aux termes de l'article 223 de ce code : " 1.

La SAS Serip, qui exerce notamment une activité de détention de titres de sociétés commerciales, est la société mère d’un groupe de sociétés soumis au régime fiscal prévu par l’article 223 A du code général

D'autre part, aux termes de l'article 223 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés

l'incompatibilité du régime français de l'intégration fiscale alors en vigueur au droit européen, il devait en tirer toutes les conséquences en faisant une application pleine et entière des règles prévues aux articles

222-14, 222-44, 222-45, 222-46, 222-47, 222-48 du Code pénal et, pour les faits commis avant le 1er mars 1994, par l'article 312 de l'ancien Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs