L 2143-10 du Code du Travail (anciennement l'article L. 412-16, 3e alinéa du Code du travail).

L 2143- 5 du code du travail.

L. 2143 1 du code du travail (ancien article L. 412 14) ; 6°/ que M.

R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, la somme de 1765 euros augmentée des intérêts moratoires dans les conditions prévues aux articles L. 2192-13 et R. 2192

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 2142-1, L. 2142-1-2, L. 2143-3 dans sa rédaction alors applicable

a ordonné des mesures de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X... n'avait pas été élu, le tribunal a violé les articles L. 2143-3 et L. 2143-8 du code du travail ; Mais attendu que le mandat de délégué syndical prend fin lors du renouvellement des institutions

Les dispositions de l'article L. 2123-24-2 du code général des collectivités territoriales sont applicables au présent litige.

L 2143-1 du code du travail.

Enfin, aux termes de l'article R. 2123-22-1 B, dans sa version applicable du 1er août 2020 au 17 mai 2021 : " Le droit individuel à la formation est comptabilisé en heures.

Enfin, aux termes de l'article R. 2123-22-1 B, dans sa version applicable du 1er août 2020 au 17 mai 2021 : " Le droit individuel à la formation est comptabilisé en heures.

Enfin, aux termes de l'article R. 2123-22-1 B, dans sa version applicable du 1er août 2020 au 17 mai 2021 : " Le droit individuel à la formation est comptabilisé en heures.

Enfin, aux termes de l'article R. 2123-22-1 B, dans sa version applicable du 1er août 2020 au 17 mai 2021 : " Le droit individuel à la formation est comptabilisé en heures.

Enfin, aux termes de l'article R. 2123-22-1 B, dans sa version applicable du 1er août 2020 au 17 mai 2021 : " Le droit individuel à la formation est comptabilisé en heures.

Enfin, aux termes de l'article R. 2123-22-1 B, dans sa version applicable du 1er août 2020 au 17 mai 2021 : " Le droit individuel à la formation est comptabilisé en heures.

Enfin, aux termes de l'article R. 2123-22-1 B, dans sa version applicable du 1er août 2020 au 17 mai 2021 : " Le droit individuel à la formation est comptabilisé en heures.

Enfin, aux termes de l'article R. 2123-22-1 B, dans sa version applicable du 1er août 2020 au 17 mai 2021 : " Le droit individuel à la formation est comptabilisé en heures.

Enfin, aux termes de l'article R. 2123-22-1 B, dans sa version applicable du 1er août 2020 au 17 mai 2021 : " Le droit individuel à la formation est comptabilisé en heures.