En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code

725 du Code de procédure pénale , défaut de motifs et manque de base légale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 201 et 214 du Code de procédure pénale et 5 de la Convention

Ott, conseiller rapporteur, Mme Lanoue, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

Aux termes de son article R. 2142-13 : " L'acheteur peut imposer des conditions garantissant que les opérateurs économiques possèdent les ressources humaines et techniques et l'expérience nécessaires pour

Aux termes de son article R. 2142-13 : " L'acheteur peut imposer des conditions garantissant que les opérateurs économiques possèdent les ressources humaines et techniques et l'expérience nécessaires pour

Il en résulte que les dispositions de l'article 1165 du code civil ne sont, conformément à l'article 1105, alinéa 3, du même code, pas applicables. 7.

et Buk-Lament, avocat de la [1] ; Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

L. 2143-13, L. 2143-17, L. 2315-3 et L. 2325-7 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2143-17, L. 2315-3 et L. 2325-7 du code du travail

du personnel depuis son entrée dans l'entreprise, a saisi la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires fondées sur un harcèlement et une discrimination ; Sur le premier moyen : Vu les articles

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail en leur rédaction issue de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 et de l'article L. 2141-5 du même code en sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008

L. 214-23 du Code rural ; que cet article dispose que dans le cadre des contrôles qu'il vise, les fonctionnaires et agents habilités dressent procès-verbal lorsqu'ils constatent des mauvais traitements

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1, dans sa rédaction applicable en la cause, L. 1134-1 et

L. 2122-1, L. 2121-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Mais attendu que la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral ; Et attendu qu'ayant constaté

[G] avec les parcours professionnels d'autres agents versées aux débats par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 4°/ que dans le cadre

2143-20 du code du travail dans leurs rédactions alors applicables, ensemble l'alinéa 8 du préambule de la Constitution de 1946, l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles

Aux termes de l'article R. 2144-2 du code de la commande publique : " L'acheteur qui constate que des pièces ou informations dont la présentation était réclamée au titre de la candidature sont absentes

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ qu' elle avait démontré de façon précise et circonstanciée qu'en raison des fonctions qu'elle exerçait, de son ancienneté, de son expérience