principal 3 752,75 euros au titre des arriérés de loyers au 20 février 2019, 6 1501,50 euros au titre des réparations locatives, 444,09 euros au titre du coût de l'état des lieux de sortie du 20 décembre

Selon l'article L. 8221-1 du même code : " Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ; / 2°

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

L'obligation de sécurité pesant sur l'employeur est, par application des articles L.4121-1 et suivants du code du travail, une obligation générale et de résultat.

14/01/2026 ORDONNANCE N° 26/2 N° RG 20/00376 N° Portalis DBVI-V-B7E-NNX7 Décision déférée du 12 Décembre 2019 TJ TOULOUSE 17/02083

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 463 du code de procédure civile dispose que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la

700 du code de procédure civile ; - débouté Rex rotary et l'ogec de leur demande en paiement fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné l'ogec aux dépens.

X... à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

R 134-1 et suivants du code de commerce, de l'article 4 du code civil, des articles 1103, 1104 et 1217 du code civil et des articles 10, 11, 114 du code de procédure civile, de : - Confirmer le jugement

1154 du Code civil ; Considérant qu'aux termes de l'article L312-23 du Code de la consommation, 'aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnées aux articles L312-21 et L312-22

1134, devenu 1103, du code civil, L. 2313-7 du code du travail et 2 de la section 3 du chapitre 5 de l'accord du 18 septembre 2018. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 de la section 3 du chapitre

La capitalisation des intérêts sera appliquées suivant les modalités prévues à l'article 1154 du code civil.

699 du code de procédure civile,  Vu l'article 700 du code de procédure civile, -          Dit n'y avoir lieu de faire application de ce texte.  

700 du code de procédure civile, en répliquant que : - l'assignation est nulle au regard des articles 117 et suivants du code de procédure civile, 504, 465 du code civil, alors qu'elle a été délivrée

L. 651-2 du code de commerce ; Mais attendu que, selon l'article L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble le principe de proportionnalité

1112-1 nouveau du code civil, « en raison de l'évolution du droit des obligations » issue de l'ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 1382 du code civil et 1240 du code civil

À cet égard, l'article D.8222-5 du même code précise que la personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant

450 du code de procédure civile