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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100059

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 4.

Source officielle

Page 43 sur 49001

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100568

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

), que Mme L... a été condamnée à payer à M. et Mme S... une certaine somme par un jugement du 31 janvier 2012, confirmé par un arrêt du 21 février 2013 ; que, le 11 avril 2012, elle a consenti à chacun

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00183

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Dijon, 21 décembre 2018), rendue en formation de référé et en dernier ressort, l'arrêt attaqué (Dijon, 20 juin 2019), rendu en référé, et les productions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00185

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Dijon, 21 décembre 2018), rendue en formation de référé et en dernier ressort, l'arrêt attaqué (Dijon, 20 juin 2019), rendu en référé, et les productions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00186

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

, sans attendre l'entrée en vigueur de l'arrêté d'extension de l'accord du 16 juin 2016, de sorte qu'il était tenu de passer à l'étape 3 à la date anniversaire de l'étape 2, soit le 1er juillet 2018 ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00664

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-17du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00195

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Un accord de confidentialité a été signé le 13 novembre 2015 pour une durée déterminée jusqu'au 30 juin 2016. 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00768

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Le 28 octobre 2011, ce contrat a fait l'objet d'une mesure de publicité, qui n'a pas été renouvelée avant l'expiration du délai de prescription de cinq ans prévu à l'article L. 313-11 du code monétaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300798

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1304 ancien du code civil, l'article 2262 ancien du code civil, article 2222 nouveau du code civil, l'article 26 de la Loi n° 2008-

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00675

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

[L] que la comptabilité a été tenue pour les exercices 2011 à 2014 mais que seuls les comptes annuels ont été déposés pour les exercices 2011 et 2012 et que faute de paiement de ses honoraires les travaux

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200080

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

à la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et 26, II, de la même loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00059

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

La SCI a été mise en redressement judiciaire le 3 février 2014 puis en liquidation judiciaire le 9 février 2015 et les créances déclarées par la banque, sur le fondement de l'arrêt du 24 mars 2011, ont

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda2e4f6fe00373b02d0688

Appel

16 septembre 2019

16 septembre 2019

Vu l'appel du [O] le 07 février 2018 , Vu les dernières conclusions signifiées par [O] le 29 avril 2019, Vu les dernières conclusions signifiées Turgot Asset Management le 03 mai 2019, Le [

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100105

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

Des accords de reprise, conclus en 2013, n'ont pas été exécutés. En 2014, l'une des sociétés libyennes a résilié le contrat qu'elle avait passé avec la société Nurol. 2.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01677

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Ammara X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 19 mai 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 20 mai 2015, 14-81.741), a prononcé sur sa requête

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300351

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 21 septembre 2020), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 15 novembre 2018, rectifié le 20 juin 2019, pourvois n° 17-24.789, 17-25.683 et 17-50.051), invoquant divers

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300585

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

au 1er semestre 2016, cependant qu'elle retenait que le contrat de bail avait été résilié de plein droit à effet au 4 mars 2014, la cour d'appel a violé l'article 1728, ensemble article L. 581-25 du code

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03278

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

du permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01635

Cassation

5 juin 2018

5 juin 2018

au greffe de la chambre de l'instruction ; que seul est recevable le pourvoi formé le 4 mai 2018 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 695-11,

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01762

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

débats en l'audience publique du 13 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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