à l'article 386 du code de procédure civile, plus de deux ans s'étant écoulés depuis la révocation de l'ordonnance de clôture en date du 5 octobre 2010, sans qu'aucune partie n'effectue de diligences

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 472 et 954 du code de procédure civile, L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

[R] [C] en créditant son relevé de carrière selon le détail suivant : 23,8 points en 2015, 450,4 points en 2016, 393,9 points en 2017, 459,3 points en 2018, 531,8 points en 2019, 423,6 points en

, 2015 et 2016, si 2016 n'était pas écartée ; - Juger bien fondée la contestation concernant les rectifications effectuées lors du contrôle des déclarations ISF 2014, 2015 et 2016 si 2016 n'était pas

2234 du code civil et de l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013 ; 2°/ que, selon l'article 2234 du code civil, la prescription ne court pas contre

2044 et 2048 du code civil, ensemble l'article R. 1452-6 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 ; 2) ALORS QUE la poursuite, après la transaction signée

cour d'appel a violé les articles 2230, 2231 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2231 et 2241 du code civil : 3.

compensateurs concernant les années 2009, 2011 et 2012 et de limiter à une somme l'indemnité pour perte de repos compensateurs pour 2010 et 2013 alors, selon le moyen : 1°/ que tenus, à peine de nullité

une absence de motivation. *** Il résulte des dispositions combinées des articles 455 alinéa 1er et 458 du code de procédure civile qu'à peine de nullité, le jugement doit être motivé.

B... ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil, 591, 593 et

Par une ordonnance du 10 juillet 2015, le juge ainsi saisi a retenu qu'une ambiguïté résultait de la modification apportée par l'ordonnance du 31 juillet 2014 à l'article 1843-4 du code civil et que, dans

au titre des années 2016 et 2017, la cour d'appel, qui a indemnisé deux fois le même préjudice pour la période décembre 2016- fin 2017, a violé l'ancien article 1382 devenu l'article 1240 du code civil

31 et 145 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 236-3 du code de commerce et les articles 1134 et 1165 anciens du code civil dans leur rédaction applicable au litige.

des années 2012 à 2014 n'ont été régularisés que le 2 février 2015 ; que le commandement de payer délivré le 19 mars 2015 par la SCP N...

et l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3.

804 du code de procédure civile.

pris de la violation des articles 222-7 et suivants, notamment 222-13-2° et 222-23-3° du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits

des faits, ainsi que les articles L. 123-1, L. 211-2 et R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil, l'article L. 262 du livre des procédures